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Ajout · Suppression
La mutuelle ou union est tenue de Suppression : disposerAjout : mettre en Suppression : permanence d'un contrôle interneAjout : placeSuppression : deAjout : unSuppression : laAjout : dispositifSuppression : gestionAjout : permanent de Suppression : sesAjout : contrôleSuppression : placementsAjout : interne
. Le conseil d'administration approuve
Ajout : ,
au moins annuellement
Ajout : ,
Ajout : un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. 1° La première partie de ce rapport détaille
les
Suppression : lignes
Ajout : conditions
Suppression : directrices
Ajout : de
Ajout : préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les pouvoirs délégués aux dirigeants salariés dans le cadre du 7°
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : politique
Ajout : L.
Ajout : 114-4 . 2° La seconde partie
de
Suppression : placement
Ajout : ce
Ajout : rapport détaille : a) Les objectifs, la méthodologie, la position
et
Suppression : se
Ajout : l'organisation
Suppression : prononce
Ajout : générale
Suppression : notamment
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : contrôle
Ajout : interne au sein de
la
Suppression : qualité
Ajout : mutuelle
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : actifs,
Ajout : de
Ajout : l'union ;
les
Suppression : opérations
Ajout : mesures
Suppression : sur
Ajout : prises
Suppression : instruments
Ajout : pour
Suppression : financiers
Ajout : assurer
Suppression : à
Ajout : l'indépendance
Suppression : terme
Ajout : et
Ajout : l'efficacité du contrôle interne
et
Ajout : notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de
le
Suppression : choix
Ajout : mettre
Ajout : en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations
des
Suppression : intermédiaires
Ajout : personnes
Suppression : financiers.
Ajout : ou
Suppression : Un
Ajout : instances
Suppression : rapport
Ajout : chargées
Suppression : sur
Ajout : du
Ajout : contrôle interne ; b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de
la
Suppression : politique
Ajout : mutuelle
Ajout : ou
de
Suppression : placement
Ajout : l'union
Suppression : lui
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : conduites
Suppression : soumis
Ajout : selon
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : moins
Ajout : politiques
Suppression : annuellement.
Ajout : et
Suppression : Il
Ajout : stratégies
Suppression : détaille
Ajout : établies
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : cadre
Ajout : organes
Suppression : :
Ajout : dirigeants
Suppression : a
Ajout : et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ; c
) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs
Ajout : et de la gestion actif-passif
, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
Suppression : b
Ajout : d
) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements
Ajout : ,
Suppression : :
Ajout : ce
Ajout : qui inclut la
répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : les
délégations de pouvoir
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : la
diffusion de l'information
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : les
procédures internes de contrôle
Suppression : ; audit
Ajout : ou
Suppression : interne
Ajout : d'audit
;
Suppression : c
Ajout : e
)
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : structure
Ajout : procédures
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : différents
Ajout : dispositifs
Suppression : portefeuilles
Ajout : permettant
Suppression : de
Ajout : d'identifier,
Suppression : placements
Ajout : d'évaluer
,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : type
Ajout : gérer
et
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : catégories
Ajout : contrôler les risques liés aux engagements de la mutuelle ou de l'union et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques
, ainsi que les
Suppression : résultats
Ajout : méthodes
Suppression : obtenus
Ajout : utilisées
Suppression : sur
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : vérifier
Suppression : placements
Ajout : la
Suppression : correspondants.
Ajout : conformité
Suppression : Ce
Ajout : des
Suppression : rapport
Ajout : pratiques
Suppression : peut
Ajout : en
Suppression : être
Ajout : matière
Suppression : inclus
Ajout : d'acceptation
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : rapport
Ajout : tarification
Ajout : du risque,
de
Suppression : solvabilité
Ajout : cession
Ajout : en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de la mutuelle ou de l'union dans ces domaines, définie dans le rapport
mentionné à l'article L. 212-3
Ajout : ; f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui pourraient en résulter ; g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable