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Version en vigueur du 26 mars 2004 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 22 mai 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 211-28 après son approbation par le conseil d'administration.
Nouvelle version :
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement ~~Suppression : la commission~~Ajout : l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 211-28 après son approbation par le conseil d'administration.