Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout24 mots supprimés

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 22 mai 2008

Version en vigueur du 22 mai 2008 au 9 mars 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 211-28 après son approbation par le conseil d'administration.
Nouvelle version :
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R~~. ~~211-28 après son approbation par le conseil d'administration.~~