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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 mai 2002 au 9 mars 2010

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mutuelles et unions agréées par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 doivent justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.
Nouvelle version :
Les mutuelles et unions agréées par ~~Suppression : l'autorité~~Ajout : l'Autorité ~~Suppression : administrative~~Ajout : de Ajout : contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 doivent justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.