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Ajout : I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 des mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1,Ajout : 2, 15, 16 a et h, 17, 18 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : 1. Le fonds d'établissement constitué ; 2. Suppression : LaAjout : Les Suppression : moitiéAjout : réserves de Suppression : laAjout : toute Suppression : partAjout : dénomination, Suppression : restantAjout : réglementaires Suppression : àAjout : ou Suppression : rembourserAjout : libres, Suppression : deAjout : ne Suppression : l'empruntAjout : correspondant Suppression : pourAjout : pas Suppression : fondsAjout : aux Suppression : d'établissementAjout : engagements, Ajout : y compris la réserve de capitalisation ; 3. Suppression : L'empruntAjout : Les Ajout : excédents reportés ; 4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci Suppression : ne seraAjout : n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa duréeSuppression : ;Ajout : . Suppression : 4Ajout : II. Suppression : LesAjout : - Suppression : réservesAjout : La Suppression : deAjout : marge Suppression : touteAjout : de Suppression : dénomination,Ajout : solvabilité Suppression : réglementairesAjout : peut Suppression : ouAjout : également Suppression : libres,Ajout : être Suppression : neAjout : constituée Suppression : correspondantAjout : par Suppression : pasAjout : : Suppression : auxAjout : 1. Suppression : engagements,Ajout : Les Suppression : yAjout : fonds Suppression : comprisAjout : effectivement Suppression : laAjout : encaissés Suppression : réserveAjout : provenant de Suppression : capitalisation ; 5.Ajout : l'émission Suppression : LesAjout : de Suppression : excédentsAjout : titres Suppression : reportésAjout : ou Suppression : ;Ajout : emprunts Suppression : 6Ajout : subordonnés. Suppression : LesAjout : Ces Suppression : rappelsAjout : titres Suppression : deAjout : et Suppression : cotisationsAjout : emprunts Suppression : queAjout : doivent Suppression : lesAjout : répondre Suppression : mutuellesAjout : aux Suppression : peuventAjout : conditions, Suppression : exigerAjout : notamment de Suppression : leurs membres participantsAjout : durée et Suppression : honorairesAjout : de Suppression : auAjout : remboursement, Suppression : titreAjout : qui Suppression : deAjout : sont Suppression : l'exercice,Ajout : fixées Suppression : àAjout : par Suppression : concurrenceAjout : arrêté Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : ministre Suppression : moitiéAjout : chargé de la Suppression : différence entre lesAjout : mutualité. Suppression : cotisationsAjout : La Suppression : maximalesAjout : prise Suppression : etAjout : en Suppression : lesAjout : compte Suppression : cotisationsAjout : de Suppression : effectivementAjout : ces Suppression : appeléesAjout : fonds Suppression : ;Ajout : est Suppression : toutefois,Ajout : admise Suppression : cesAjout : jusqu'à Suppression : possibilitésAjout : concurrence de Suppression : rappel neAjout : 50 Suppression : peuventAjout : % Suppression : représenter,Ajout : de Suppression : d'uneAjout : l'exigence Suppression : part,Ajout : de Suppression : plusAjout : marge de Suppression : 50Ajout : solvabilité Suppression : %Ajout : ou de la marge Suppression : prévue au présent article,Ajout : de Suppression : d'autreAjout : solvabilité Suppression : partAjout : disponible, Suppression : plusAjout : le Suppression : deAjout : montant Suppression : 50Ajout : le Suppression : %Ajout : plus Suppression : duAjout : faible Suppression : montantAjout : étant Suppression : réglementaireAjout : retenu. Suppression : deAjout : Toutefois, la Suppression : margeAjout : prise Suppression : prévuAjout : en Suppression : àAjout : compte Suppression : l'articleAjout : de Suppression : R.Ajout : ceux Suppression : 212-12Ajout : de Suppression : ;Ajout : ces Suppression : 7.Ajout : fonds Suppression : SurAjout : qui Suppression : demandeAjout : proviennent Suppression : etAjout : de Suppression : justificationAjout : titres Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : emprunts Suppression : mutuelleAjout : à Suppression : ouAjout : durée Suppression : deAjout : déterminée Suppression : l'unionAjout : n'est Suppression : etAjout : admise Suppression : avecAjout : qu'à Suppression : l'accordAjout : concurrence de Suppression : laAjout : 25 Suppression : commissionAjout : % de Suppression : contrôleAjout : cette Suppression : mentionnéeAjout : marge. Suppression : àAjout : Tout Suppression : l'articleAjout : remboursement Suppression : L.Ajout : effectué Suppression : 510-1Ajout : irrégulièrement Suppression : etAjout : peut, Suppression : desAjout : conformément Suppression : autoritésAjout : aux Ajout : dispositions de Suppression : contrôleAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : EtatsAjout : 510-11, Suppression : membresAjout : donner Suppression : deAjout : lieu Suppression : laAjout : à Suppression : CommunautéAjout : application Suppression : européenneAjout : de Suppression : oùAjout : sanctions Ajout : par la Suppression : mutuelleAjout : commission Suppression : ouAjout : de Suppression : l'unionAjout : contrôle Suppression : exerceAjout : mentionnée Suppression : sonAjout : à Suppression : activité,Ajout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : plus-valuesAjout : 510-1 Suppression : pouvantAjout : ; Suppression : résulterAjout : 2. Suppression : deAjout : Les Suppression : laAjout : réserves Suppression : sous-estimationAjout : constituées Suppression : d'élémentsAjout : en Suppression : d'actifsAjout : application Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : articles Suppression : laAjout : L. Suppression : surestimationAjout : 111-6 Suppression : d'élémentsAjout : et Suppression : deAjout : L. Suppression : passifAjout : 431-1, Suppression : dansAjout : y Suppression : laAjout : compris Suppression : mesureAjout : la Suppression : oùAjout : part de Suppression : tellesAjout : cotisation Suppression : plus-valuesAjout : versée Suppression : n'ontAjout : par Suppression : pasAjout : la Suppression : unAjout : mutuelle Suppression : caractèreAjout : ou Suppression : exceptionnelAjout : l'union Suppression : ;Ajout : et Suppression : 8.Ajout : non Suppression : LesAjout : utilisée Suppression : fondsAjout : par Suppression : effectivementAjout : le Suppression : encaissésAjout : système Suppression : provenantAjout : fédéral de Suppression : l'émissionAjout : garantie Suppression : deAjout : ou Suppression : titresAjout : le Suppression : ouAjout : fonds Suppression : empruntsAjout : de Suppression : subordonnésAjout : garantie. Suppression : ;Ajout : III. Suppression : cesAjout : - Suppression : titresAjout : Sur Suppression : etAjout : demande Suppression : empruntsAjout : et Suppression : doiventAjout : justification Suppression : répondreAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : conditions,Ajout : mutuelle Suppression : notammentAjout : ou de Suppression : duréeAjout : l'union et Suppression : deAjout : avec Suppression : remboursement,Ajout : l'accord Suppression : quiAjout : de Suppression : sontAjout : la Suppression : fixéesAjout : commission Suppression : parAjout : de Suppression : arrêtéAjout : contrôle Suppression : duAjout : mentionnée Suppression : ministreAjout : à Suppression : chargéAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Ajout : 510-1, la Suppression : mutualitéAjout : marge Suppression : ;Ajout : de Suppression : laAjout : solvabilité Suppression : priseAjout : peut Suppression : enAjout : également Suppression : compteAjout : être Suppression : deAjout : constituée Suppression : cesAjout : par Suppression : fondsAjout : les Suppression : estAjout : éléments Suppression : admiseAjout : suivants Suppression : jusqu'àAjout : : Suppression : concurrenceAjout : 1. Suppression : deAjout : Avec Suppression : 50Ajout : l'accord Suppression : %Ajout : des Suppression : deAjout : autorités Suppression : laAjout : de Suppression : margeAjout : contrôle Suppression : deAjout : des Suppression : solvabilitéAjout : Etats Suppression : prévueAjout : membres Suppression : auAjout : de Suppression : présentAjout : la Suppression : articleAjout : Communauté Suppression : ;Ajout : européenne Suppression : toutefois,Ajout : où la Suppression : priseAjout : mutuelle Suppression : enAjout : ou Suppression : compteAjout : l'union Suppression : deAjout : exerce Suppression : ceuxAjout : son Suppression : deAjout : activité Suppression : cesAjout : : Suppression : fondsAjout : a) Suppression : quiAjout : La Suppression : proviennentAjout : moitié de Suppression : titresAjout : la Suppression : ouAjout : part Suppression : empruntsAjout : restant à Suppression : durée déterminéeAjout : rembourser Suppression : n'estAjout : de Suppression : admiseAjout : l'emprunt Suppression : qu'àAjout : pour Suppression : concurrenceAjout : fonds Suppression : deAjout : d'établissement Suppression : 25Ajout : ; Suppression : %Ajout : b) Suppression : deAjout : Les Suppression : cetteAjout : rappels Suppression : margeAjout : de Suppression : ;Ajout : cotisations Suppression : toutAjout : que Suppression : remboursementAjout : les Suppression : effectuéAjout : mutuelles Suppression : irrégulièrementAjout : peuvent Suppression : peut,Ajout : exiger Suppression : conformémentAjout : de Suppression : auxAjout : leurs Suppression : dispositionsAjout : membres Suppression : deAjout : participants Suppression : l'articleAjout : et Suppression : L.Ajout : honoraires Suppression : 510-11Ajout : au Suppression : duAjout : titre Suppression : présentAjout : de Suppression : codeAjout : l'exercice, Suppression : donner lieu à Suppression : applicationAjout : concurrence de Suppression : sanctions par la Suppression : commissionAjout : moitié de Suppression : contrôleAjout : la Suppression : mentionnéeAjout : différence Suppression : àAjout : entre Suppression : l'articleAjout : les Suppression : L.Ajout : cotisations Suppression : 510-1Ajout : maximales Suppression : ;Ajout : et Suppression : 9.Ajout : les Suppression : LesAjout : cotisations Suppression : réservesAjout : effectivement Suppression : constituéesAjout : appelées Suppression : enAjout : ; Suppression : applicationAjout : toutefois, Suppression : desAjout : ces Suppression : articlesAjout : possibilités Suppression : L.Ajout : de Suppression : 111-6Ajout : rappel Suppression : etAjout : ne Suppression : L.Ajout : peuvent Suppression : 431-1Ajout : représenter, Suppression : y compris laAjout : d'une partAjout : , Ajout : plus de Suppression : cotisationAjout : 50 Suppression : verséeAjout : % Suppression : parAjout : de la Suppression : mutuelleAjout : marge Suppression : ouAjout : prévue Suppression : l'unionAjout : au Suppression : etAjout : présent Suppression : nonAjout : article, Suppression : utiliséeAjout : d'autre Suppression : parAjout : part, Suppression : leAjout : plus Suppression : systèmeAjout : de Suppression : fédéralAjout : 50 Ajout : % de Suppression : garantieAjout : l'exigence Suppression : ouAjout : minimale Suppression : leAjout : de Suppression : fondsAjout : marge Suppression : deAjout : prévue Suppression : garantieAjout : à Suppression : ;Ajout : l'article Suppression : 10Ajout : R. Suppression : SurAjout : 212-12 Suppression : demandeAjout : ; Suppression : etAjout : c) Suppression : justificationAjout : Les Ajout : plus-values pouvant résulter de la Suppression : mutuelleAjout : sous-estimation Suppression : ouAjout : d'éléments Suppression : unionAjout : d'actif et Suppression : avecAjout : de Suppression : l'accordAjout : la Ajout : surestimation d'éléments de Ajout : passif, dans la Suppression : commissionAjout : mesure Ajout : où de Suppression : contrôleAjout : telles Suppression : mentionnéeAjout : plus-values Suppression : àAjout : n'ont Suppression : l'articleAjout : pas Suppression : L.Ajout : un Suppression : 510-1,Ajout : caractère Suppression : lesAjout : exceptionnel Ajout : ; 2. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 212-70 et R. 212-71, lorsque les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 212-31 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 212-81. Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés Suppression : auAjout : aux Suppression : 7Ajout : 1 Ajout : (c) et Suppression : auAjout : 4 Suppression : 10Ajout : du III.