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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
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Ajout · Suppression
Ajout : I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 des mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1,Ajout : 2, 15, 16 a et h, 17, 18 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : 1. Le fonds d'établissement constitué ; 2. Suppression : LaAjout : LesSuppression : moitiéAjout : réserves de Suppression : laAjout : touteSuppression : partAjout : dénomination,restant
Suppression :
Ajout : réglementaires
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : rembourser
Ajout : libres,
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : l'emprunt
Ajout : correspondant
Suppression : pour
Ajout : pas
Suppression : fonds
Ajout : aux
Suppression : d'établissement
Ajout : engagements,
Ajout : y compris la réserve de capitalisation
; 3.
Suppression : L'emprunt
Ajout : Les
Ajout : excédents reportés ; 4. Le
ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci
Suppression : ne sera
Ajout : n'est
retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : 4
Ajout : II
.
Suppression : Les
Ajout : -
Suppression : réserves
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : marge
Suppression : toute
Ajout : de
Suppression : dénomination,
Ajout : solvabilité
Suppression : réglementaires
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : également
Suppression : libres,
Ajout : être
Suppression : ne
Ajout : constituée
Suppression : correspondant
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : :
Suppression : aux
Ajout : 1.
Suppression : engagements,
Ajout : Les
Suppression : y
Ajout : fonds
Suppression : compris
Ajout : effectivement
Suppression : la
Ajout : encaissés
Suppression : réserve
Ajout : provenant
de
Suppression : capitalisation ; 5.
Ajout : l'émission
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : excédents
Ajout : titres
Suppression : reportés
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : emprunts
Suppression : 6
Ajout : subordonnés
.
Suppression : Les
Ajout : Ces
Suppression : rappels
Ajout : titres
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : cotisations
Ajout : emprunts
Suppression : que
Ajout : doivent
Suppression : les
Ajout : répondre
Suppression : mutuelles
Ajout : aux
Suppression : peuvent
Ajout : conditions,
Suppression : exiger
Ajout : notamment
de
Suppression : leurs membres participants
Ajout : durée
et
Suppression : honoraires
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : remboursement,
Suppression : titre
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : l'exercice,
Ajout : fixées
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : concurrence
Ajout : arrêté
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : ministre
Suppression : moitié
Ajout : chargé
de la
Suppression : différence entre les
Ajout : mutualité.
Suppression : cotisations
Ajout : La
Suppression : maximales
Ajout : prise
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : compte
Suppression : cotisations
Ajout : de
Suppression : effectivement
Ajout : ces
Suppression : appelées
Ajout : fonds
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : toutefois,
Ajout : admise
Suppression : ces
Ajout : jusqu'à
Suppression : possibilités
Ajout : concurrence
de
Suppression : rappel ne
Ajout : 50
Suppression : peuvent
Ajout : %
Suppression : représenter,
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : l'exigence
Suppression : part,
Ajout : de
Suppression : plus
Ajout : marge
de
Suppression : 50
Ajout : solvabilité
Suppression : %
Ajout : ou
de la marge
Suppression : prévue au présent article,
Ajout : de
Suppression : d'autre
Ajout : solvabilité
Suppression : part
Ajout : disponible
,
Suppression : plus
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : montant
Suppression : 50
Ajout : le
Suppression : %
Ajout : plus
Suppression : du
Ajout : faible
Suppression : montant
Ajout : étant
Suppression : réglementaire
Ajout : retenu.
Suppression : de
Ajout : Toutefois,
la
Suppression : marge
Ajout : prise
Suppression : prévu
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : compte
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : ceux
Suppression : 212-12
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : ces
Suppression : 7.
Ajout : fonds
Suppression : Sur
Ajout : qui
Suppression : demande
Ajout : proviennent
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : justification
Ajout : titres
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : emprunts
Suppression : mutuelle
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : durée
Suppression : de
Ajout : déterminée
Suppression : l'union
Ajout : n'est
Suppression : et
Ajout : admise
Suppression : avec
Ajout : qu'à
Suppression : l'accord
Ajout : concurrence
de
Suppression : la
Ajout : 25
Suppression : commission
Ajout : %
de
Suppression : contrôle
Ajout : cette
Suppression : mentionnée
Ajout : marge.
Suppression : à
Ajout : Tout
Suppression : l'article
Ajout : remboursement
Suppression : L.
Ajout : effectué
Suppression : 510-1
Ajout : irrégulièrement
Suppression : et
Ajout : peut,
Suppression : des
Ajout : conformément
Suppression : autorités
Ajout : aux
Ajout : dispositions
de
Suppression : contrôle
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : Etats
Ajout : 510-11,
Suppression : membres
Ajout : donner
Suppression : de
Ajout : lieu
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : Communauté
Ajout : application
Suppression : européenne
Ajout : de
Suppression : où
Ajout : sanctions
Ajout : par
la
Suppression : mutuelle
Ajout : commission
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : l'union
Ajout : contrôle
Suppression : exerce
Ajout : mentionnée
Suppression : son
Ajout : à
Suppression : activité,
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : plus-values
Ajout : 510-1
Suppression : pouvant
Ajout : ;
Suppression : résulter
Ajout : 2.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : réserves
Suppression : sous-estimation
Ajout : constituées
Suppression : d'éléments
Ajout : en
Suppression : d'actifs
Ajout : application
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : surestimation
Ajout : 111-6
Suppression : d'éléments
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : passif
Ajout : 431-1
,
Suppression : dans
Ajout : y
Suppression : la
Ajout : compris
Suppression : mesure
Ajout : la
Suppression : où
Ajout : part
de
Suppression : telles
Ajout : cotisation
Suppression : plus-values
Ajout : versée
Suppression : n'ont
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : mutuelle
Suppression : caractère
Ajout : ou
Suppression : exceptionnel
Ajout : l'union
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 8.
Ajout : non
Suppression : Les
Ajout : utilisée
Suppression : fonds
Ajout : par
Suppression : effectivement
Ajout : le
Suppression : encaissés
Ajout : système
Suppression : provenant
Ajout : fédéral
de
Suppression : l'émission
Ajout : garantie
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : titres
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : fonds
Suppression : emprunts
Ajout : de
Suppression : subordonnés
Ajout : garantie.
Suppression : ;
Ajout : III.
Suppression : ces
Ajout : -
Suppression : titres
Ajout : Sur
Suppression : et
Ajout : demande
Suppression : emprunts
Ajout : et
Suppression : doivent
Ajout : justification
Suppression : répondre
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : conditions,
Ajout : mutuelle
Suppression : notamment
Ajout : ou
de
Suppression : durée
Ajout : l'union
et
Suppression : de
Ajout : avec
Suppression : remboursement,
Ajout : l'accord
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : fixées
Ajout : commission
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : arrêté
Ajout : contrôle
Suppression : du
Ajout : mentionnée
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Ajout : 510-1,
la
Suppression : mutualité
Ajout : marge
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : solvabilité
Suppression : prise
Ajout : peut
Suppression : en
Ajout : également
Suppression : compte
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : constituée
Suppression : ces
Ajout : par
Suppression : fonds
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : éléments
Suppression : admise
Ajout : suivants
Suppression : jusqu'à
Ajout : :
Suppression : concurrence
Ajout : 1.
Suppression : de
Ajout : Avec
Suppression : 50
Ajout : l'accord
Suppression : %
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : autorités
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : marge
Ajout : contrôle
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : solvabilité
Ajout : Etats
Suppression : prévue
Ajout : membres
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : Communauté
Suppression : ;
Ajout : européenne
Suppression : toutefois,
Ajout : où
la
Suppression : prise
Ajout : mutuelle
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : compte
Ajout : l'union
Suppression : de
Ajout : exerce
Suppression : ceux
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : activité
Suppression : ces
Ajout : :
Suppression : fonds
Ajout : a)
Suppression : qui
Ajout : La
Suppression : proviennent
Ajout : moitié
de
Suppression : titres
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : part
Suppression : emprunts
Ajout : restant
à
Suppression : durée déterminée
Ajout : rembourser
Suppression : n'est
Ajout : de
Suppression : admise
Ajout : l'emprunt
Suppression : qu'à
Ajout : pour
Suppression : concurrence
Ajout : fonds
Suppression : de
Ajout : d'établissement
Suppression : 25
Ajout : ;
Suppression : %
Ajout : b)
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : cette
Ajout : rappels
Suppression : marge
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : cotisations
Suppression : tout
Ajout : que
Suppression : remboursement
Ajout : les
Suppression : effectué
Ajout : mutuelles
Suppression : irrégulièrement
Ajout : peuvent
Suppression : peut,
Ajout : exiger
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : leurs
Suppression : dispositions
Ajout : membres
Suppression : de
Ajout : participants
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : honoraires
Suppression : 510-11
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : titre
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : l'exercice
,
Suppression : donner lieu
à
Suppression : application
Ajout : concurrence
de
Suppression : sanctions par
la
Suppression : commission
Ajout : moitié
de
Suppression : contrôle
Ajout : la
Suppression : mentionnée
Ajout : différence
Suppression : à
Ajout : entre
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : cotisations
Suppression : 510-1
Ajout : maximales
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 9.
Ajout : les
Suppression : Les
Ajout : cotisations
Suppression : réserves
Ajout : effectivement
Suppression : constituées
Ajout : appelées
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : application
Ajout : toutefois,
Suppression : des
Ajout : ces
Suppression : articles
Ajout : possibilités
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 111-6
Ajout : rappel
Suppression : et
Ajout : ne
Suppression : L.
Ajout : peuvent
Suppression : 431-1
Ajout : représenter
,
Suppression : y compris la
Ajout : d'une
part
Ajout : ,
Ajout : plus
de
Suppression : cotisation
Ajout : 50
Suppression : versée
Ajout : %
Suppression : par
Ajout : de
la
Suppression : mutuelle
Ajout : marge
Suppression : ou
Ajout : prévue
Suppression : l'union
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : présent
Suppression : non
Ajout : article,
Suppression : utilisée
Ajout : d'autre
Suppression : par
Ajout : part,
Suppression : le
Ajout : plus
Suppression : système
Ajout : de
Suppression : fédéral
Ajout : 50
Ajout : %
de
Suppression : garantie
Ajout : l'exigence
Suppression : ou
Ajout : minimale
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : fonds
Ajout : marge
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : garantie
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : l'article
Suppression : 10
Ajout : R
.
Suppression : Sur
Ajout : 212-12
Suppression : demande
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : c)
Suppression : justification
Ajout : Les
Ajout : plus-values pouvant résulter
de la
Suppression : mutuelle
Ajout : sous-estimation
Suppression : ou
Ajout : d'éléments
Suppression : union
Ajout : d'actif
et
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : l'accord
Ajout : la
Ajout : surestimation d'éléments
de
Ajout : passif, dans
la
Suppression : commission
Ajout : mesure
Ajout : où
de
Suppression : contrôle
Ajout : telles
Suppression : mentionnée
Ajout : plus-values
Suppression : à
Ajout : n'ont
Suppression : l'article
Ajout : pas
Suppression : L.
Ajout : un
Suppression : 510-1,
Ajout : caractère
Suppression : les
Ajout : exceptionnel
Ajout : ; 2. Les
plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 212-70 et R. 212-71, lorsque les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 212-31 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 212-81. Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés