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Suppression : I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 desAjout : Les Suppression : mutuellesAjout : dispositions Suppression : etAjout : du Suppression : unionsAjout : titre Suppression : agrééesAjout : IV Suppression : pourAjout : du Suppression : pratiquerAjout : livre Suppression : desAjout : III Suppression : opérationsAjout : du Suppression : relevantAjout : code des Suppression : branches 1,2,15,16 a et h, 17Ajout : assurances,Suppression : 18 Suppression : mentionnées à Suppression : l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : 1. Le fonds d'établissement constitué ; 2. Les réservesAjout : l'exception de Suppression : toute dénomination,Ajout : celles Suppression : réglementairesAjout : du Suppression : ouAjout : chapitre Suppression : libresAjout : IV, Suppression : ne correspondantAjout : sont Suppression : pasAjout : applicables aux Suppression : engagements, y compris la réserve de capitalisation ; 3. Les excédents reportés ; 4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total deAjout : mutuelles Suppression : cetAjout : et Suppression : empruntAjout : unions Suppression : diviséAjout : régies par le Suppression : nombre d'années de sa durée.Ajout : livre IISuppression : .-La Suppression : marge de solvabilité peut également être constituée par : 1. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés. Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du Suppression : ministre chargéAjout : code de la mutualité. Suppression : Ces fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le plusAjout : Pour Suppression : faibleAjout : l'application Suppression : étantAjout : du Suppression : retenu.Ajout : présent Suppression : ToutefoisAjout : article, Suppression : la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cetteAjout : il Suppression : marge.Ajout : y Suppression : ToutAjout : a Suppression : remboursementAjout : lieu Suppression : effectuéAjout : d'entendre Suppression : irrégulièrementAjout : : Suppression : peut,Ajout : " Suppression : conformémentAjout : participation aux Suppression : dispositions deAjout : excédents Suppression : laAjout : " Suppression : sectionAjout : là Suppression : 6Ajout : où Suppression : etAjout : est Suppression : deAjout : mentionné Suppression : laAjout : : Suppression : sectionAjout : " Suppression : 7Ajout : participation Suppression : duAjout : aux Suppression : chapitreAjout : bénéfices Suppression : IIAjout : ", Suppression : duAjout : " Suppression : titreAjout : cotisations Suppression : IerAjout : " Suppression : duAjout : là Suppression : livreAjout : où Suppression : VIAjout : est Suppression : duAjout : mentionné Suppression : codeAjout : : Suppression : monétaireAjout : " Suppression : etAjout : primes Suppression : financierAjout : ", Suppression : donnerAjout : " Suppression : lieuAjout : prestations à Suppression : des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 2. Les réservesAjout : payer Suppression : constituéesAjout : " Suppression : enAjout : là Suppression : applicationAjout : où Suppression : desAjout : est Suppression : articlesAjout : mentionné Suppression : L.Ajout : : Suppression : 111-6Ajout : " Suppression : etAjout : sinistres Suppression : L.Ajout : à Suppression : 431-1Ajout : payer Ajout : ", Suppression : y compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie. III.-SurAjout : " Suppression : demandeAjout : mutuelles et Suppression : justification deAjout : unions Suppression : laAjout : " Suppression : mutuelleAjout : là Suppression : ouAjout : où Suppression : deAjout : est Suppression : l'unionAjout : mentionné Suppression : etAjout : : Suppression : avecAjout : " Suppression : l'accordAjout : entreprises Suppression : deAjout : d'assurance Suppression : l'AutoritéAjout : ", Suppression : deAjout : " Suppression : contrôleAjout : bulletin Suppression : mentionnéeAjout : d'adhésion à Suppression : l'article L. 510-1, la marge deAjout : un Suppression : solvabilitéAjout : règlement Suppression : peutAjout : ou Suppression : égalementAjout : contrat Suppression : êtreAjout : collectif Suppression : constituéeAjout : " Suppression : parAjout : là Suppression : lesAjout : où Suppression : élémentsAjout : est Suppression : suivantsAjout : mentionné : Suppression : 1. Avec l'accord des autorités deAjout : " Suppression : contrôleAjout : contrat Suppression : desAjout : ", Suppression : EtatsAjout : " membres Suppression : de laAjout : participants Suppression : CommunautéAjout : " Suppression : européenneAjout : là où Suppression : la mutuelle ou l'union exerce sonAjout : est Suppression : activitéAjout : mentionné : Suppression : a) La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ; b) Les rappels de cotisations que lesAjout : " Suppression : mutuellesAjout : assurés Suppression : peuventAjout : ", Suppression : exigerAjout : " Suppression : deAjout : opérations Suppression : leursAjout : " Suppression : membresAjout : là Suppression : participantsAjout : où Suppression : etAjout : est Suppression : honorairesAjout : mentionné Suppression : auAjout : : Suppression : titreAjout : " Suppression : deAjout : contrats Suppression : l'exerciceAjout : ", Suppression : à concurrence de la moitié de la différence entreAjout : " les Suppression : cotisations maximalesAjout : mutuelles et Suppression : les cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuventAjout : unions Suppression : représenter,Ajout : régies Suppression : d'uneAjout : par Suppression : part,Ajout : le Suppression : plusAjout : livre Suppression : deAjout : II Suppression : 50Ajout : du Suppression : %Ajout : code de la Suppression : marge prévue au présent article, d'autre part,Ajout : mutualité Suppression : plusAjout : " Suppression : deAjout : là Suppression : 50Ajout : où Suppression : %Ajout : est Suppression : deAjout : mentionné Suppression : l'exigenceAjout : : Suppression : minimaleAjout : " Suppression : deAjout : les Suppression : margeAjout : entreprises Suppression : prévueAjout : mentionnées à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 212-12 ; c) Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments deAjout : 310-1 Suppression : passif,Ajout : ou Suppression : dansAjout : au Suppression : laAjout : 1° Suppression : mesureAjout : du Suppression : oùAjout : III de Suppression : telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;Ajout : l'article Suppression : 2Ajout : L. Suppression : Les plus-valuesAjout : 310-1-1 Suppression : latentesAjout : ", Suppression : surAjout : " Suppression : lesAjout : contrats Suppression : instrumentsAjout : collectifs Suppression : financiersAjout : " Suppression : àAjout : là Suppression : termeAjout : où Suppression : mentionnésAjout : est Suppression : auxAjout : mentionné Suppression : articlesAjout : : Suppression : R.Ajout : " Suppression : 212-70Ajout : opérations Suppression : etAjout : d'assurance Suppression : R.Ajout : de Suppression : 212-71Ajout : groupe Ajout : ", Suppression : lorsqueAjout : " les opérations Suppression : correspondantes sont négociées sur un marché reconnuAjout : mentionnées au Suppression : sens du dernier alinéaAjout : b du Suppression : AAjout : 1° de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 212-31Ajout : 111-1 Suppression : ouAjout : du Suppression : réaliséesAjout : code de Suppression : gré à gréAjout : la Suppression : dansAjout : mutualité Suppression : laAjout : " Suppression : mesureAjout : là où Suppression : ellesAjout : est Suppression : sontAjout : mentionné Suppression : garantiesAjout : : Suppression : dansAjout : " les Suppression : conditions prévues à l'article R. 212-81 . Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés aux 1 (c)Ajout : opérations Suppression : etAjout : mentionnées au Suppression : 2. IV.-Lorsque la mutuelle ou l'union n'est pas soumise à une surveillance complémentaire en applicationAjout : 1° de l'article L. Suppression : 212-7-2 ou de l'article L.Ajout : 310-1 Suppression : 212-7-4Ajout : ", Suppression : la marge de solvabilité est diminuéeAjout : " Suppression : desAjout : les Suppression : élémentsAjout : opérations Suppression : suivantsAjout : mentionnées Suppression : :Ajout : aux aSuppression : ) Suppression : Les participations auAjout : et Suppression : sensAjout : b du Suppression : 2Ajout : 1° de l'article L. Suppression : 212-7-1 que la mutuelle ou l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers ; b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que la mutuelle ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calculAjout : 111-1 Suppression : desAjout : du Suppression : exigencesAjout : code de Suppression : fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dessus ; c) Les certificats mutualistes émis et détenus directement par la Suppression : mutuelle ou l'union. Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ouAjout : mutualité Suppression : unAjout : " Suppression : établissementAjout : là Suppression : financierAjout : où est Suppression : détenue temporairement en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b. En outre, la mutuelle ou l'union n'est pasAjout : mentionné Suppression : tenueAjout : : Suppression : d'effectuerAjout : " les Suppression : déductionsAjout : opérations mentionnées au Suppression : aAjout : 1° et au Suppression : b lorsqu'elle est soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ouAjout : 2° de l'article L. Suppression : 212-7-4 et qu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés deAjout : 310-1 Suppression : l'économieAjout : ", Suppression : de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier. V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnésAjout : " Suppression : auAjout : cotisation Suppression : 3Ajout : " Suppression : duAjout : là Suppression : IAjout : où est Suppression : susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat deAjout : mentionné Suppression : réassuranceAjout : : Suppression : financièreAjout : " Suppression : limitéeAjout : prime Suppression : souscritAjout : ", Suppression : parAjout : " la mutuelle ou l'unionSuppression : , Suppression : l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant de la margeAjout : " Suppression : deAjout : là Suppression : solvabilitéAjout : où est Suppression : ajusté au terme du contrat de réassurance financière limitée, en fonction duAjout : mentionné Suppression : reportAjout : : Suppression : cumuléAjout : " Suppression : effectivementAjout : l'assureur Suppression : constatéAjout : ".