Suppression : l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : 1. Le fonds d'établissement constitué ; 2. Les réserves
Ajout : l'exception
de
Suppression : toute dénomination,
Ajout : celles
Suppression : réglementaires
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : chapitre
Suppression : libres
Ajout : IV
,
Suppression : ne correspondant
Ajout : sont
Suppression : pas
Ajout : applicables
aux
Suppression : engagements, y compris la réserve de capitalisation ; 3. Les excédents reportés ; 4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de
Ajout : mutuelles
Suppression : cet
Ajout : et
Suppression : emprunt
Ajout : unions
Suppression : divisé
Ajout : régies
par le
Suppression : nombre d'années de sa durée.
Ajout : livre
II
Suppression : .-La
Suppression : marge de solvabilité peut également être constituée par : 1. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés. Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté
du
Suppression : ministre chargé
Ajout : code
de la mutualité.
Suppression : Ces fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le plus
Ajout : Pour
Suppression : faible
Ajout : l'application
Suppression : étant
Ajout : du
Suppression : retenu.
Ajout : présent
Suppression : Toutefois
Ajout : article
,
Suppression : la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette
Ajout : il
Suppression : marge.
Ajout : y
Suppression : Tout
Ajout : a
Suppression : remboursement
Ajout : lieu
Suppression : effectué
Ajout : d'entendre
Suppression : irrégulièrement
Ajout : :
Suppression : peut,
Ajout : "
Suppression : conformément
Ajout : participation
aux
Suppression : dispositions de
Ajout : excédents
Suppression : la
Ajout : "
Suppression : section
Ajout : là
Suppression : 6
Ajout : où
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : section
Ajout : "
Suppression : 7
Ajout : participation
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : chapitre
Ajout : bénéfices
Suppression : II
Ajout : ",
Suppression : du
Ajout : "
Suppression : titre
Ajout : cotisations
Suppression : Ier
Ajout : "
Suppression : du
Ajout : là
Suppression : livre
Ajout : où
Suppression : VI
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : mentionné
Suppression : code
Ajout : :
Suppression : monétaire
Ajout : "
Suppression : et
Ajout : primes
Suppression : financier
Ajout : "
,
Suppression : donner
Ajout : "
Suppression : lieu
Ajout : prestations
à
Suppression : des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 2. Les réserves
Ajout : payer
Suppression : constituées
Ajout : "
Suppression : en
Ajout : là
Suppression : application
Ajout : où
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : articles
Ajout : mentionné
Suppression : L.
Ajout : :
Suppression : 111-6
Ajout : "
Suppression : et
Ajout : sinistres
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 431-1
Ajout : payer
Ajout : "
,
Suppression : y compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie. III.-Sur
Ajout : "
Suppression : demande
Ajout : mutuelles
et
Suppression : justification de
Ajout : unions
Suppression : la
Ajout : "
Suppression : mutuelle
Ajout : là
Suppression : ou
Ajout : où
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'union
Ajout : mentionné
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : avec
Ajout : "
Suppression : l'accord
Ajout : entreprises
Suppression : de
Ajout : d'assurance
Suppression : l'Autorité
Ajout : ",
Suppression : de
Ajout : "
Suppression : contrôle
Ajout : bulletin
Suppression : mentionnée
Ajout : d'adhésion
à
Suppression : l'article L. 510-1, la marge de
Ajout : un
Suppression : solvabilité
Ajout : règlement
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : également
Ajout : contrat
Suppression : être
Ajout : collectif
Suppression : constituée
Ajout : "
Suppression : par
Ajout : là
Suppression : les
Ajout : où
Suppression : éléments
Ajout : est
Suppression : suivants
Ajout : mentionné
:
Suppression : 1. Avec l'accord des autorités de
Ajout : "
Suppression : contrôle
Ajout : contrat
Suppression : des
Ajout : ",
Suppression : Etats
Ajout : "
membres
Suppression : de la
Ajout : participants
Suppression : Communauté
Ajout : "
Suppression : européenne
Ajout : là
où
Suppression : la mutuelle ou l'union exerce son
Ajout : est
Suppression : activité
Ajout : mentionné
:
Suppression : a) La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ; b) Les rappels de cotisations que les
Ajout : "
Suppression : mutuelles
Ajout : assurés
Suppression : peuvent
Ajout : ",
Suppression : exiger
Ajout : "
Suppression : de
Ajout : opérations
Suppression : leurs
Ajout : "
Suppression : membres
Ajout : là
Suppression : participants
Ajout : où
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : honoraires
Ajout : mentionné
Suppression : au
Ajout : :
Suppression : titre
Ajout : "
Suppression : de
Ajout : contrats
Suppression : l'exercice
Ajout : "
,
Suppression : à concurrence de la moitié de la différence entre
Ajout : "
les
Suppression : cotisations maximales
Ajout : mutuelles
et
Suppression : les cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent
Ajout : unions
Suppression : représenter,
Ajout : régies
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : part,
Ajout : le
Suppression : plus
Ajout : livre
Suppression : de
Ajout : II
Suppression : 50
Ajout : du
Suppression : %
Ajout : code
de la
Suppression : marge prévue au présent article, d'autre part,
Ajout : mutualité
Suppression : plus
Ajout : "
Suppression : de
Ajout : là
Suppression : 50
Ajout : où
Suppression : %
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : l'exigence
Ajout : :
Suppression : minimale
Ajout : "
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : marge
Ajout : entreprises
Suppression : prévue
Ajout : mentionnées
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 212-12 ; c) Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de
Ajout : 310-1
Suppression : passif,
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : 1°
Suppression : mesure
Ajout : du
Suppression : où
Ajout : III
de
Suppression : telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
Ajout : l'article
Suppression : 2
Ajout : L
.
Suppression : Les plus-values
Ajout : 310-1-1
Suppression : latentes
Ajout : ",
Suppression : sur
Ajout : "
Suppression : les
Ajout : contrats
Suppression : instruments
Ajout : collectifs
Suppression : financiers
Ajout : "
Suppression : à
Ajout : là
Suppression : terme
Ajout : où
Suppression : mentionnés
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : mentionné
Suppression : articles
Ajout : :
Suppression : R.
Ajout : "
Suppression : 212-70
Ajout : opérations
Suppression : et
Ajout : d'assurance
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 212-71
Ajout : groupe
Ajout : "
,
Suppression : lorsque
Ajout : "
les opérations
Suppression : correspondantes sont négociées sur un marché reconnu
Ajout : mentionnées
au
Suppression : sens du dernier alinéa
Ajout : b
du
Suppression : A
Ajout : 1°
de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 212-31
Ajout : 111-1
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : réalisées
Ajout : code
de
Suppression : gré à gré
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : mutualité
Suppression : la
Ajout : "
Suppression : mesure
Ajout : là
où
Suppression : elles
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : mentionné
Suppression : garanties
Ajout : :
Suppression : dans
Ajout : "
les
Suppression : conditions prévues à l'article R. 212-81 . Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés aux 1 (c)
Ajout : opérations
Suppression : et
Ajout : mentionnées
au
Suppression : 2. IV.-Lorsque la mutuelle ou l'union n'est pas soumise à une surveillance complémentaire en application
Ajout : 1°
de l'article L.
Suppression : 212-7-2 ou de l'article L.
Ajout : 310-1
Suppression : 212-7-4
Ajout : "
,
Suppression : la marge de solvabilité est diminuée
Ajout : "
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : éléments
Ajout : opérations
Suppression : suivants
Ajout : mentionnées
Suppression : :
Ajout : aux
a
Suppression : )
Suppression : Les participations au
Ajout : et
Suppression : sens
Ajout : b
du
Suppression : 2
Ajout : 1
° de l'article L.
Suppression : 212-7-1 que la mutuelle ou l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers ; b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que la mutuelle ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul
Ajout : 111-1
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : exigences
Ajout : code
de
Suppression : fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dessus ; c) Les certificats mutualistes émis et détenus directement par
la
Suppression : mutuelle ou l'union. Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou
Ajout : mutualité
Suppression : un
Ajout : "
Suppression : établissement
Ajout : là
Suppression : financier
Ajout : où
est
Suppression : détenue temporairement en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b. En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas
Ajout : mentionné
Suppression : tenue
Ajout : :
Suppression : d'effectuer
Ajout : "
les
Suppression : déductions
Ajout : opérations
mentionnées au
Suppression : a
Ajout : 1°
et au
Suppression : b lorsqu'elle est soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou
Ajout : 2°
de l'article L.
Suppression : 212-7-4 et qu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de
Ajout : 310-1
Suppression : l'économie
Ajout : "
,
Suppression : de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier. V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés
Ajout : "
Suppression : au
Ajout : cotisation
Suppression : 3
Ajout : "
Suppression : du
Ajout : là
Suppression : I
Ajout : où
est
Suppression : susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
Ajout : mentionné
Suppression : réassurance
Ajout : :
Suppression : financière
Ajout : "
Suppression : limitée
Ajout : prime
Suppression : souscrit
Ajout : ",
Suppression : par
Ajout : "
la mutuelle ou l'union
Suppression : ,
Suppression : l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant de la marge
Ajout : "
Suppression : de
Ajout : là
Suppression : solvabilité
Ajout : où
est
Suppression : ajusté au terme du contrat de réassurance financière limitée, en fonction du