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Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du Ajout : présent codeAjout : , Ajout : ainsi qu'aux mutuelles et unions de Suppression : laAjout : retraite Suppression : mutualitéAjout : professionnelle supplémentaire. Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : Suppression : " Ajout : “participation aux excédentsSuppression : "Ajout : ” là où est Suppression : mentionnéAjout : mentionnée Suppression : :Ajout : dans Suppression : "Ajout : le Ajout : code des assurances : “participation aux bénéficesSuppression : "Ajout : ”, Suppression : " Ajout : “cotisationsSuppression : "Ajout : ” là où Suppression : estAjout : sont Suppression : mentionnéAjout : mentionnées Suppression : :Ajout : dans Suppression : "Ajout : le Suppression : primesAjout : code Suppression : ",Ajout : des Suppression : "Ajout : assurances Ajout : : “primes”, “prestations à payerSuppression : "Ajout : ” là où Suppression : estAjout : sont Suppression : mentionnéAjout : mentionnés Suppression : :Ajout : dans Suppression : "Ajout : le Ajout : code des assurances : “sinistres à payerSuppression : "Ajout : ”, Suppression : " Ajout : “mutuelles et unionsSuppression : "Ajout : ” là où Suppression : estAjout : sont Suppression : mentionnéAjout : mentionnées Suppression : :Ajout : dans Suppression : "Ajout : le Ajout : code des assurances : “entreprises d'assuranceSuppression : "Ajout : ”, Suppression : " Ajout : “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectifSuppression : "Ajout : ” là où est mentionné Suppression : :Ajout : dans Suppression : "Ajout : le Suppression : contratAjout : code Suppression : ",Ajout : des Suppression : "Ajout : assurances Ajout : : “contrat”, “membres participantsSuppression : "Ajout : ” là où Suppression : estAjout : sont Suppression : mentionnéAjout : mentionnés Suppression : :Ajout : dans Suppression : "Ajout : le Suppression : assurésAjout : code Suppression : ",Ajout : des Suppression : "Ajout : assurances Suppression : opérationsAjout : : Suppression : "Ajout : “assurés”, Ajout : “opérations” là où Suppression : estAjout : sont Suppression : mentionnéAjout : mentionnés Suppression : :Ajout : dans Suppression : "Ajout : le Suppression : contratsAjout : code Suppression : ",Ajout : des Suppression : "Ajout : assurances Ajout : : “contrats”, “les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualitéSuppression : "Ajout : ” là où Suppression : estAjout : sont Suppression : mentionnéAjout : mentionnées Suppression : :Ajout : dans Suppression : "Ajout : le Ajout : code des assurances : “les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1Suppression : "Ajout : ”, Suppression : " Ajout : “contrats collectifsSuppression : "Ajout : ” là où Suppression : estAjout : sont Suppression : mentionnéAjout : mentionnées Suppression : :Ajout : dans Suppression : "Ajout : le Ajout : code des assurances : “opérations d'assurance de groupeSuppression : "Ajout : ”, Suppression : "Ajout : “cotisation” Suppression : lesAjout : là Suppression : opérationsAjout : où Suppression : mentionnéesAjout : est Suppression : auAjout : mentionnée Suppression : bAjout : dans Suppression : duAjout : le Suppression : 1°Ajout : code Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : assurances Suppression : L.Ajout : : Suppression : 111-1Ajout : “prime”, Suppression : duAjout : “la Ajout : mutuelle ou l'union” là où est mentionné dans le code Suppression : deAjout : des Ajout : assurances : “l'assureur” et “la Suppression : mutualitéAjout : mutuelle Suppression : "Ajout : ou Ajout : l'union de retraite professionnelle supplémentaire” là où est mentionné Suppression : :Ajout : dans Suppression : "Ajout : le Suppression : lesAjout : code Suppression : opérationsAjout : des Suppression : mentionnéesAjout : assurances Suppression : auAjout : : Suppression : 1°Ajout : “le Ajout : fonds de Ajout : retraite professionnelle supplémentaire”. La référence à l'article L. Suppression : 310-1Ajout : 143-1 Suppression : ",Ajout : du Suppression : "Ajout : code Suppression : lesAjout : des Suppression : opérationsAjout : assurances Suppression : mentionnéesAjout : est Suppression : auxAjout : remplacée Suppression : aAjout : par Suppression : etAjout : la Suppression : bAjout : référence Ajout : à l'article L. 222-3 du Suppression : 1°Ajout : présent Suppression : deAjout : code, Ajout : la référence à l'article L. Suppression : 111-1Ajout : 143-4 du code Suppression : deAjout : des Ajout : assurances est remplacée par la Suppression : mutualitéAjout : référence Suppression : "Ajout : à Suppression : làAjout : l'article Suppression : oùAjout : L. Suppression : estAjout : 222-6 Suppression : mentionnéAjout : du Suppression : :Ajout : présent Suppression : "Ajout : code Suppression : lesAjout : et Suppression : opérationsAjout : la Suppression : mentionnéesAjout : référence Suppression : auAjout : aux 1° et Suppression : au 2° de l'article L. 310-1 Suppression : ", " cotisationAjout : du Suppression : "Ajout : code Suppression : làAjout : des Suppression : oùAjout : assurances est Suppression : mentionné : "Ajout : remplacée Suppression : primeAjout : par Suppression : ",Ajout : la Suppression : "Ajout : référence Suppression : laAjout : aux Suppression : mutuelleAjout : a Suppression : ouAjout : et Suppression : l'unionAjout : b Suppression : "Ajout : du Suppression : làAjout : 1° Suppression : oùAjout : de Suppression : estAjout : l'article Suppression : mentionnéAjout : L. Suppression : :Ajout : 111-1 Suppression : "Ajout : du Suppression : l'assureurAjout : présent Suppression : "Ajout : code.