Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
249 mots ajoutés153 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du Ajout : présent codeAjout : ,Ajout : ainsi qu'aux mutuelles et unions de Suppression : laAjout : retraiteSuppression : mutualitéAjout : professionnelle supplémentaire. Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : Suppression : " Ajout : “participation aux excédentsSuppression : "Ajout : ” là où est mentionné
Suppression :
Ajout : mentionnée
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : "
Ajout : le
Ajout : code des assurances : “
participation aux bénéfices
Suppression : "
Ajout : ”
,
Suppression : "
Ajout : “
cotisations
Suppression : "
Ajout : ”
là où
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnées
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : "
Ajout : le
Suppression : primes
Ajout : code
Suppression : ",
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : assurances
Ajout : : “primes”, “
prestations à payer
Suppression : "
Ajout : ”
là où
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnés
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : "
Ajout : le
Ajout : code des assurances : “
sinistres à payer
Suppression : "
Ajout : ”
,
Suppression : "
Ajout : “
mutuelles et unions
Suppression : "
Ajout : ”
là où
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnées
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : "
Ajout : le
Ajout : code des assurances : “
entreprises d'assurance
Suppression : "
Ajout : ”
,
Suppression : "
Ajout : “
bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif
Suppression : "
Ajout : ”
là où est mentionné
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : "
Ajout : le
Suppression : contrat
Ajout : code
Suppression : ",
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : assurances
Ajout : : “contrat”, “
membres participants
Suppression : "
Ajout : ”
là où
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnés
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : "
Ajout : le
Suppression : assurés
Ajout : code
Suppression : ",
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : assurances
Suppression : opérations
Ajout : :
Suppression : "
Ajout : “assurés”,
Ajout : “opérations”
là où
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnés
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : "
Ajout : le
Suppression : contrats
Ajout : code
Suppression : ",
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : assurances
Ajout : : “contrats”, “
les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité
Suppression : "
Ajout : ”
là où
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnées
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : "
Ajout : le
Ajout : code des assurances : “
les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1
Suppression : "
Ajout : ”
,
Suppression : "
Ajout : “
contrats collectifs
Suppression : "
Ajout : ”
là où
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnées
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : "
Ajout : le
Ajout : code des assurances : “
opérations d'assurance de groupe
Suppression : "
Ajout : ”
,
Suppression : "
Ajout : “cotisation”
Suppression : les
Ajout : là
Suppression : opérations
Ajout : où
Suppression : mentionnées
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : mentionnée
Suppression : b
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : 1°
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : assurances
Suppression : L.
Ajout : :
Suppression : 111-1
Ajout : “prime”,
Suppression : du
Ajout : “la
Ajout : mutuelle ou l'union” là où est mentionné dans le
code
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : assurances : “l'assureur” et “
la
Suppression : mutualité
Ajout : mutuelle
Suppression : "
Ajout : ou
Ajout : l'union de retraite professionnelle supplémentaire”
là où est mentionné
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : "
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : code
Suppression : opérations
Ajout : des
Suppression : mentionnées
Ajout : assurances
Suppression : au
Ajout : :
Suppression : 1°
Ajout : “le
Ajout : fonds
de
Ajout : retraite professionnelle supplémentaire”. La référence à