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Ajout · Suppression
Ajout : I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 Suppression : relative auxAjout : des mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : 1. Le fonds d'établissement constitué ; 2. Suppression : LaAjout : LesSuppression : moitiéAjout : réserves de Suppression : laAjout : touteSuppression : partAjout : dénomination,
Suppression : restant
Ajout : réglementaires
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : rembourser
Ajout : libres,
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : l'emprunt
Ajout : correspondant
Suppression : pour
Ajout : pas
Suppression : fonds
Ajout : aux
Suppression : d'établissement
Ajout : engagements,
Ajout : y compris la réserve de capitalisation
; 3.
Ajout : Les excédents reportés ; 4.
Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la moitié de la durée
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'emprunt
Ajout : emprunt
, celui-ci
Suppression : ne sera
Ajout : n'est
retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée
Suppression : ; 4
.
Suppression : Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ; 5. Les excédents reportés ; 6. Sur demande et justification de la mutuelle ou de l'union et avec l'accord de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 : a) Un montant représentant 50 % des excédents futurs de la mutuelle ou l'union
Ajout : II
.
Suppression : Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant le bénéficie
Ajout : -
Suppression : annuel
Ajout : La
Suppression : estimé
Ajout : marge
de
Suppression : la
Ajout : solvabilité
Suppression : mutuelle
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : également
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : l'union
Ajout : constituée
par
Suppression : le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des garanties prévues dans les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les modalités de calcul du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs du bénéfice annuel estimé ; b) Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où la mutuelle ou l'union exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
Ajout : :
Suppression : 7
Ajout : 1
. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : ces
Ajout : Ces
titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : La
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité prévue au présent article
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : toutefois
Ajout : Toutefois
, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 510-11
Suppression : du présent code
, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 ;
Suppression : 8
Ajout : 2
. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : 9
Ajout : III
.
Ajout : -
Sur demande et justification de la mutuelle ou
Suppression : union
Ajout : de
Ajout : l'union
et avec l'accord de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1,
Ajout : la marge de solvabilité peut également être constituée par : 1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ; 2. Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où la mutuelle ou l'union exerce son activité,
les plus-values
Ajout : pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ; 3. Les plus-values
latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 212-70 et R. 212-71, dès lors que les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 212-31 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 212-81
Ajout : ; 4
.
Ajout : Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des excédents futurs de la mutuelle ou l'union, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé de la mutuelle ou de l'union par le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des garanties prévues dans les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les modalités de calcul du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs du bénéfice annuel estimé.
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés