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Ajout : I. - La provision pour risque d'exigibilité Suppression : desAjout : est Suppression : engagementsAjout : constituée Suppression : techniquesAjout : lorsque Suppression : doitAjout : les Suppression : êtreAjout : placements Suppression : constituéeAjout : mentionnés Suppression : lorsqueAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : valeurAjout : R. Ajout : 212-53 se trouvent en situation de moins-value latente nette globaleAjout : . Suppression : inscriteAjout : Une Suppression : auAjout : moins-value Suppression : bilanAjout : latente Ajout : nette globale des placements Suppression : visésAjout : mentionnés à l'article R. 212-53 est Ajout : constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R. 212-54. Suppression : LaAjout : 1° Suppression : provisionAjout : Lorsque Suppression : àAjout : la Suppression : constituerAjout : mutuelle Suppression : estAjout : ou Suppression : égaleAjout : l'union, Ajout : avant dotation à la Suppression : différenceAjout : provision Suppression : constatéeAjout : pour Suppression : entreAjout : risque Suppression : lesAjout : d'exigibilité, Suppression : deuxAjout : satisfait Suppression : évaluations.Ajout : à Suppression : LaAjout : la Suppression : commissionAjout : représentation de Suppression : contrôleAjout : ses Suppression : mentionnéeAjout : engagements Ajout : réglementés et à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : couverture Suppression : 510-1Ajout : de Suppression : peutAjout : l'exigence minimale de marge de solvabilité, Ajout : la dotation annuelle à Ajout : la provision pour risque d'exigibilité au titre Suppression : exceptionnelAjout : de Suppression : etAjout : l'exercice Suppression : enAjout : est Suppression : imposantAjout : égale Suppression : toutesAjout : au Ajout : tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les Suppression : conditionsAjout : placements Suppression : queAjout : mentionnés Suppression : comporteAjout : à Suppression : unAjout : l'article Suppression : telAjout : R. Suppression : ajournementAjout : 212-53, Suppression : accorderAjout : sans Suppression : auxAjout : que Suppression : mutuellesAjout : cette Suppression : etAjout : dotation Suppression : unionsAjout : puisse Suppression : dontAjout : conduire Suppression : laAjout : à Suppression : gestionAjout : ce Suppression : n'estAjout : que Suppression : entachéeAjout : le Suppression : d'aucuneAjout : montant Suppression : fauteAjout : total Suppression : lourdeAjout : de Ajout : la provision inscrite au bilan excède le Suppression : délaiAjout : montant Suppression : strictementAjout : de Suppression : nécessaireAjout : la Suppression : pourAjout : moins-value Suppression : constituerAjout : latente Suppression : cetteAjout : nette Ajout : globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 212-53. 2° Dans les autres cas, la provisionAjout : pour risque d'exigibilité inscrite au bilan au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. Ajout : 212-53. Pour Suppression : leAjout : les Suppression : calculAjout : calculs Suppression : mentionnéAjout : mentionnés Suppression : àAjout : aux Suppression : l'alinéaAjout : alinéas Suppression : précédentAjout : précédents, les valeurs déterminées selon l'article R. 212-54 prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 212-70 à R. 212-72 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 212-53. Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 212-81. Ajout : II. - La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un montant égal au montant des frais Suppression : d'acquisitionAjout : d'acquisitions reportés en application des dispositions de l'article R. 212-59.