Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés34 mots supprimés
Les mutuelles et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit et des organismes réassurés. dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test Suppression : sont fixées par arrêté du ministre chargéAjout : et de Suppression : la mutualité. Les résultatsAjout : communication de Suppression : ceAjout : ses Suppression : testAjout : résultats sont Suppression : communiquésAjout : fixées Suppression : à