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Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21Ajout : , toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 212-36 à R. 212-42Ajout : , toutes monnaies confondues, la valeur au bilan Ajout : d'une mutuelle ou union d'assurance de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 : 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° Ajout : et 14° quater de l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-45Ajout : , dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères d'assurance et de réassurance mentionnées au 8° de l'article R. 212-31 et par les actions et parts mentionnées aux 9°, 10°, 10° bis, 10 terAjout : , Ajout : 11° et Suppression : 11Ajout : 14° Ajout : quater du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ; 2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13°Ajout : , Ajout : 14° ter et 14° Ajout : quinquies de l'article R. 212-31 ; 3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 212-31 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article ; 4° Suppression : 0,5 % pour Suppression : leAjout : l'ensemble Suppression : montantAjout : des Suppression : totalAjout : valeurs Suppression : desAjout : constituées Suppression : primesAjout : par Suppression : ouAjout : les Suppression : soultesAjout : obligations, Suppression : mentionnéesAjout : les Suppression : auAjout : parts Suppression : deuxièmeAjout : ou Suppression : alinéaAjout : actions Suppression : duAjout : visées Suppression : paragrapheAjout : au Suppression : DAjout : 2° de l'article R. 212-31Ajout : ainsi que les titres de créance visés au 2° bis du même article, émis par des véhicules de titrisation supportant des risques d'assurance.