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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

42 mots ajoutés11 mots supprimés

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 4 novembre 2011

Version en vigueur du 4 novembre 2011 au 31 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21 , toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 212-36 à R. 212-42 , toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une mutuelle ou union d'assurance de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 : 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° et 14° quater de l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-45 , dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères d'assurance et de réassurance mentionnées au 8° de l'article R. 212-31 et par les actions et parts mentionnées aux 9°, 10°, 10° bis, 10 ter, 11° et 14° quater du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ; 2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13°, 14° ter et 14° quinquies de l'article R. 212-31 ; 3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 212-31 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article ; 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par les obligations, les parts ou actions visées au 2° de l'article R. 212-31 ainsi que les titres de créance visés au 2° bis du même article, émis par des véhicules de titrisation supportant des risques d'assurance.

Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21 , toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 212-36 à R. 212-42 , toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une mutuelle ou union d'assurance de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 : 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° et 14° quater de l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-45 , dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères d'assurance et de réassurance mentionnées au 8° de l'article R. 212-31 et par les actions et parts mentionnées aux 9°, 10°, 10° bis, 10 ter, 11° et 14° quater du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ; 2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13°, 14° ter et 14° quinquies de l'article R. 212-31 ; 3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 212-31 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article ; 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par Ajout : : -les obligations, ~~Suppression : les~~ parts ou actions ~~Suppression : visées~~Ajout : mentionnées au 2° Ajout : du A de l'article R. 212-31 ainsi que les titres de ~~Suppression : créance~~Ajout : créances ~~Suppression : visés~~Ajout : négociables Ajout : mentionnés au ~~Suppression : 2~~Ajout : 3° ~~Suppression : bis~~Ajout : du Ajout : A du même article, émis par ~~Suppression : des~~Ajout : un ~~Suppression : véhicules~~Ajout : véhicule de titrisation ~~Suppression : supportant~~Ajout : mentionné Ajout : à l'article L. 310-1-2 du code des ~~Suppression : risques~~Ajout : assurances ~~Suppression : d'assurance~~Ajout : ; -les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R.Ajout : 212-31.