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Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21 , toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 212-36 à R. 212-42 , toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une mutuelle ou union d'assurance de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 : 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° et 14° quater de l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-45 , dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par Suppression : lesAjout : : Ajout : a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance Suppression : et de réassurance mentionnées au 8° de l'article R. 212-31 Suppression : etAjout : ; Suppression : par