Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés10 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

En application des dispositions des 5° et 12° de l'article R. 212-31Ajout : , sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la ~~Suppression : sous-section~~Ajout : section 1 et de ~~Suppression : l'article~~Ajout : placements ~~Suppression : L.~~Ajout : collectifs ~~Suppression : 214-27~~Ajout : relevant Ajout : du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section ~~Suppression : 1~~Ajout : 2

du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier

~~Suppression : (partie réglementaire)~~

; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive n° 2009/65/

Ajout :

CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilière.