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Suppression : Le ministre chargéAjout : L'Autorité de Suppression : laAjout : contrôle Suppression : mutualitéAjout : prudentiel peut s'opposerSuppression : , dans les conditions prévues à l'article L. 212-13Suppression : , à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou unionSuppression : ne comportant pas de transfert de portefeuille d'opérations.Suppression : Toutefois, lorsque la mutuelle ou l'union pratique exclusivement des opérations de la branche 2 prévue par l'article R. 211-2, la décision d'opposition relève de la compétence du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de la mutuelle ou de l'union.