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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 mars 2004 au 24 janvier 2009

Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 sont fixées par règlement du Comité de la réglementation comptable.
Nouvelle version :
Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 sont fixées par règlement ~~Suppression : du Comité~~ de ~~Suppression : la~~Ajout : l'Autorité ~~Suppression : réglementation~~Ajout : des

~~Suppression : comptable~~

Ajout : normes comptables