Comparer deux versions

Les mutuelles et unions mentionnées à l'article R. 213-1 doivent présenter une solvabilité ajustée positive déterminée selon les modalités précisées à l'article R. 213-3 sur la base des comptes consolidés ou combinés établis conformément aux dispositions de l'article L. 212-7Ajout : . Toutefois, lorsque ces mutuelles et unions sont des organismes participants d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, elles peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée positive selon les modalités précisées aux articles R. 213-9 et R. 213-10Ajout : . Suppression : ToutefoisAjout : En outre, l'Autorité de contrôle Suppression : mentionnée à l'article L. 510-1 peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou Suppression : une union Suppression : s'ilAjout : : Suppression : s'agitAjout : a) Suppression : d'uneAjout : Si Ajout : cette mutuelle ou Suppression : d'une union Suppression : apparentéeAjout : est Suppression : àAjout : prise Suppression : uneAjout : en Suppression : autreAjout : compte Suppression : mutuelleAjout : pour Ajout : le calcul de la marge de solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou Suppression : unionAjout : de Suppression : participanteAjout : réassurance Suppression : agrééeAjout : ayant Ajout : son siège en France, Suppression : siAjout : une Suppression : cetteAjout : autre mutuelle ou union Suppression : apparentée estAjout : régie Suppression : priseAjout : par Suppression : enAjout : le Suppression : compteAjout : livre Suppression : dansAjout : II Suppression : leAjout : du Suppression : calculAjout : code de la Suppression : solvabilitéAjout : mutualité, Suppression : ajustéeAjout : ou Ajout : une institution de Ajout : prévoyance ou union régie par le livre IX du code de la Ajout : sécurité sociale à laquelle elle est apparentée ; b) Si cette mutuelle ou Ajout : union est apparentée à une société de Suppression : l'unionAjout : groupe Suppression : participante.Ajout : d'assurance Suppression : L'AutoritéAjout : ayant Ajout : son siège en France, à une union de Suppression : contrôleAjout : groupe Suppression : mentionnéeAjout : mutualiste Ajout : ou à Suppression : l'articleAjout : un Suppression : L.Ajout : groupement Suppression : 510-1Ajout : paritaire Suppression : peutAjout : de Suppression : égalementAjout : prévoyance Suppression : dispenserAjout : et Suppression : duAjout : que Ajout : ces deux organismes sont pris en compte dans le calcul Suppression : deAjout : effectué Suppression : laAjout : pour Suppression : solvabilitéAjout : un Suppression : ajustéeAjout : autre Suppression : uneAjout : organisme Ajout : apparenté ; c) Si cette mutuelle ou Suppression : une union Suppression : s'il s'agitAjout : est Suppression : d'unAjout : un organisme apparenté soit à Suppression : unAjout : une Suppression : organismeAjout : entreprise Suppression : assureurAjout : d'assurance, soit à une entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui Suppression : ontAjout : a Suppression : leurAjout : son siège social dans un Ajout : Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque Suppression : laditeAjout : l'Autorité Suppression : autoritéAjout : de Ajout : contrôle a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire. Dans tous Suppression : lesAjout : ces cas de dispense Suppression : deAjout : du calcul de la solvabilité ajustée, l'Autorité de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des Suppression : mutuelles et unionsAjout : organismes pris en compte dans le calcul sont répartis de manière adéquate entre ces organismes. Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité Ajout : ajustée d'une mutuelle ou Suppression : d'une union, l'Autorité de contrôle Suppression : mentionnée à l'article L. 510-1 peut prendre en compte l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité d'un organisme Suppression : assureur apparenté dont le siège Suppression : social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En cas de solvabilité ajustée négative, l'Autorité de contrôle exige de la mutuelle ou union concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.