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Ajout · Suppression
Les mutuelles et unions mentionnées à l'article R. 213-1 doivent présenter une solvabilité ajustée positive déterminée selon les modalités précisées à l'article R. 213-3 sur la base des comptes consolidés ou combinés établis conformément aux dispositions de l'article L. 212-7Ajout : . Toutefois, lorsque ces mutuelles et unions sont des organismes participants d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, elles peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée positive selon les modalités précisées aux articles R. 213-9 et R. 213-10Ajout : . Suppression : ToutefoisAjout : En outre, l'Autorité de contrôle Suppression : mentionnée à l'article L. 510-1 peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou Suppression : une union Suppression : s'ilAjout : :
Suppression : s'agit
Ajout : a)
Suppression : d'une
Ajout : Si
Ajout : cette
mutuelle ou
Suppression : d'une
union
Suppression : apparentée
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : prise
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : autre
Ajout : compte
Suppression : mutuelle
Ajout : pour
Ajout : le calcul de la marge de solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance
ou
Suppression : union
Ajout : de
Suppression : participante
Ajout : réassurance
Suppression : agréée
Ajout : ayant
Ajout : son siège
en France,
Suppression : si
Ajout : une
Suppression : cette
Ajout : autre
mutuelle ou union
Suppression : apparentée est
Ajout : régie
Suppression : prise
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : compte
Ajout : livre
Suppression : dans
Ajout : II
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : calcul
Ajout : code
de la
Suppression : solvabilité
Ajout : mutualité,
Suppression : ajustée
Ajout : ou
Ajout : une institution
de
Ajout : prévoyance ou union régie par le livre IX du code de
la
Ajout : sécurité sociale à laquelle elle est apparentée ; b) Si cette
mutuelle ou
Ajout : union est apparentée à une société
de
Suppression : l'union
Ajout : groupe
Suppression : participante.
Ajout : d'assurance
Suppression : L'Autorité
Ajout : ayant
Ajout : son siège en France, à une union
de
Suppression : contrôle
Ajout : groupe
Suppression : mentionnée
Ajout : mutualiste
Ajout : ou
à
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : groupement
Suppression : 510-1
Ajout : paritaire
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : également
Ajout : prévoyance
Suppression : dispenser
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : que
Ajout : ces deux organismes sont pris en compte dans le
calcul
Suppression : de
Ajout : effectué
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : solvabilité
Ajout : un
Suppression : ajustée
Ajout : autre
Suppression : une
Ajout : organisme
Ajout : apparenté ; c) Si cette
mutuelle ou
Suppression : une
union
Suppression : s'il s'agit
Ajout : est
Suppression : d'un
Ajout : un
organisme apparenté soit à
Suppression : un
Ajout : une
Suppression : organisme
Ajout : entreprise
Suppression : assureur
Ajout : d'assurance
, soit à une entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui
Suppression : ont
Ajout : a
Suppression : leur
Ajout : son
siège social dans un
Ajout : Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque
Suppression : ladite
Ajout : l'Autorité
Suppression : autorité
Ajout : de
Ajout : contrôle
a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire. Dans tous
Suppression : les
Ajout : ces
cas de dispense
Suppression : de
Ajout : du
calcul de la solvabilité ajustée, l'Autorité de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des
Suppression : mutuelles et unions
Ajout : organismes
pris en compte dans le calcul sont répartis de manière adéquate entre ces organismes. Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité
Ajout : ajustée
d'une mutuelle ou
Suppression : d'une
union, l'Autorité de contrôle
Suppression : mentionnée à l'article L. 510-1
peut prendre en compte l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité d'un organisme
Suppression : assureur
apparenté dont le siège
Suppression : social
est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En cas de solvabilité ajustée négative, l'Autorité de contrôle exige de la mutuelle ou union concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.