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Les mutuelles ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de l'article L. 212-7-1 est une société de groupe d'assurance, une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des modalités définies aux articles R. 213-2 à R. 213-4Ajout : . Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de référence dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une mutuelle ou union participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations. L'Autorité de contrôle Suppression : mentionnée à l'article L. 510-1 peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union Suppression : s'ilAjout : d'assurance Suppression : s'agitAjout : ou Ajout : de réassurance : Suppression : 1.Ajout : a) Suppression : D'uneAjout : Si Ajout : cette mutuelle ou Suppression : d'uneAjout : cette union Suppression : apparentéeAjout : est Suppression : àAjout : prise Suppression : unAjout : en Ajout : compte pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée d'un autre organisme Suppression : assureurAjout : d'assurance Suppression : etAjout : ou Suppression : siAjout : de Suppression : cetteAjout : réassurance Ajout : ayant son siège en France, une mutuelle ou union Suppression : estAjout : régie Suppression : déjàAjout : par Suppression : priseAjout : le Suppression : enAjout : livre Suppression : compteAjout : II Suppression : dansAjout : du Ajout : code de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le Suppression : calculAjout : titre Suppression : effectuéAjout : III Suppression : pourAjout : du Suppression : cetAjout : livre Suppression : autreAjout : IX Suppression : organismeAjout : du Suppression : assureurAjout : code Ajout : de la sécurité sociale auquel elle est apparentée ; Suppression : 2.Ajout : b) Suppression : D'uneAjout : Si Suppression : institutionAjout : cette Ajout : mutuelle ou Suppression : d'uneAjout : cette union Suppression : dontAjout : a Suppression : l'organismeAjout : pour Ajout : organisme de référence Suppression : estAjout : une Ajout : entreprise d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assuranceSuppression : , Ajout : ou une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est Suppression : l'AutoritéAjout : l'autorité de contrôle des assurances et des mutuellesSuppression : , Suppression : entreprise d'assurance ou de réassurance dontAjout : ayant Suppression : leAjout : son siège Suppression : social est situé horsAjout : dans Suppression : d'unAjout : un Etat Suppression : membre de la Communauté européenne ouAjout : non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Suppression : etAjout : qui est Suppression : à laAjout : également Suppression : foisAjout : l'organisme Suppression : communeAjout : de Suppression : avecAjout : référence Suppression : unAjout : d'un ou plusieurs Ajout : autres organismes Suppression : assureursAjout : d'assurance Suppression : agréésAjout : ou Suppression : enAjout : de Suppression : FranceAjout : réassurance et Suppression : déjàAjout : qu'elle Suppression : prisAjout : est Ajout : prise en compte dans le calcul Suppression : effectuéAjout : de Suppression : pourAjout : la Suppression : l'uneAjout : marge de Ajout : solvabilité de l'un de ces autres Suppression : entreprisesAjout : organismes d'assurance Ajout : ou de réassurance ; Suppression : 3.Ajout : c) Suppression : D'uneAjout : Si Suppression : institutionAjout : cette Ajout : mutuelle ou Suppression : d'uneAjout : cette union Suppression : dontAjout : a Suppression : l'organismeAjout : pour Ajout : organisme de référence Suppression : estAjout : une Ajout : entreprise d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assuranceSuppression : , Ajout : ou une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôleSuppression : des assurances et des mutuelles, Suppression : entreprise d'assurance ou de réassuranceAjout : et dont le siège social est situé dans un Etat membre Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : dans Suppression : CommunautéAjout : un Suppression : européenneAjout : autre Suppression : ouAjout : Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSuppression : dès lorsAjout : , Suppression : queAjout : lorsque l'Autorité de contrôle Suppression : mentionnée à l'article L. 510-1 a conclu un accord avec Suppression : une autoritéAjout : l'autorité compétente Suppression : d'un Etat membre de Suppression : la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiqueAjout : cet Suppression : européenAjout : Etat pour Suppression : attribuer à cetteAjout : lui Suppression : autoritéAjout : attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire. Si l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 estime, à partir de ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de la mutuelle ou l'union concernée est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.