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Ajout · Suppression
Les mutuelles ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de l'article L. 212-7-1 est une société de groupe d'assurance, une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des modalités définies aux articles R. 213-2 à R. 213-4Ajout : . Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de référence dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une mutuelle ou union participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations. L'Autorité de contrôle Suppression : mentionnée à l'article L. 510-1 peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union Suppression : s'ilAjout : d'assuranceSuppression : s'agit
Ajout : ou
Ajout : de réassurance
:
Suppression : 1.
Ajout : a)
Suppression : D'une
Ajout : Si
Ajout : cette
mutuelle ou
Suppression : d'une
Ajout : cette
union
Suppression : apparentée
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : prise
Suppression : un
Ajout : en
Ajout : compte pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée d'un
autre organisme
Suppression : assureur
Ajout : d'assurance
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : si
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : réassurance
Ajout : ayant son siège en France, une
mutuelle ou union
Suppression : est
Ajout : régie
Suppression : déjà
Ajout : par
Suppression : prise
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : livre
Suppression : compte
Ajout : II
Suppression : dans
Ajout : du
Ajout : code de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par
le
Suppression : calcul
Ajout : titre
Suppression : effectué
Ajout : III
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : cet
Ajout : livre
Suppression : autre
Ajout : IX
Suppression : organisme
Ajout : du
Suppression : assureur
Ajout : code
Ajout : de la sécurité sociale auquel elle est apparentée
;
Suppression : 2.
Ajout : b)
Suppression : D'une
Ajout : Si
Suppression : institution
Ajout : cette
Ajout : mutuelle
ou
Suppression : d'une
Ajout : cette
union
Suppression : dont
Ajout : a
Suppression : l'organisme
Ajout : pour
Ajout : organisme
de référence
Suppression : est
Ajout : une
Ajout : entreprise d'assurance ou de réassurance ou
une société de groupe d'assurance
Suppression : ,
Ajout : ou une
compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est
Suppression : l'Autorité
Ajout : l'autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles
Suppression : ,
Suppression : entreprise d'assurance ou de réassurance dont
Ajout : ayant
Suppression : le
Ajout : son
siège
Suppression : social est situé hors
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : un
Etat
Suppression : membre de la Communauté européenne ou
Ajout : non
partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Suppression : et
Ajout : qui
est
Suppression : à la
Ajout : également
Suppression : fois
Ajout : l'organisme
Suppression : commune
Ajout : de
Suppression : avec
Ajout : référence
Suppression : un
Ajout : d'un
ou plusieurs
Ajout : autres
organismes
Suppression : assureurs
Ajout : d'assurance
Suppression : agréés
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : France
Ajout : réassurance
et
Suppression : déjà
Ajout : qu'elle
Suppression : pris
Ajout : est
Ajout : prise
en compte dans le calcul
Suppression : effectué
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : l'une
Ajout : marge
de
Ajout : solvabilité de l'un de
ces autres
Suppression : entreprises
Ajout : organismes
d'assurance
Ajout : ou de réassurance
;
Suppression : 3.
Ajout : c)
Suppression : D'une
Ajout : Si
Suppression : institution
Ajout : cette
Ajout : mutuelle
ou
Suppression : d'une
Ajout : cette
union
Suppression : dont
Ajout : a
Suppression : l'organisme
Ajout : pour
Ajout : organisme
de référence
Suppression : est
Ajout : une
Ajout : entreprise d'assurance ou de réassurance ou
une société de groupe d'assurance
Suppression : ,
Ajout : ou une
compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle
Suppression : des assurances et des mutuelles
,
Suppression : entreprise d'assurance ou de réassurance
Ajout : et
dont le siège social est situé dans un Etat membre
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : Communauté
Ajout : un
Suppression : européenne
Ajout : autre
Suppression : ou
Ajout : Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Suppression : dès lors
Ajout : ,
Suppression : que
Ajout : lorsque
l'Autorité de contrôle
Suppression : mentionnée à l'article L. 510-1
a conclu un accord avec
Suppression : une autorité
Ajout : l'autorité
compétente
Suppression : d'un Etat membre
de
Suppression : la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
Ajout : cet
Suppression : européen
Ajout : Etat
pour
Suppression : attribuer à cette
Ajout : lui
Suppression : autorité
Ajout : attribuer
l'exercice de la surveillance complémentaire. Si l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 estime, à partir de ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de la mutuelle ou l'union concernée est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.