Article R221-2 (version du 26 février 2015)

Version en vigueur du 26 février 2015 au 19 juin 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 février 2015 au 19 juin 2026

L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.