Article R222-7 (version du 12 mars 2002)

Version en vigueur du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017

Les tables de mortalité servant au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16 et les charges de gestion prévisionnelles à prendre en compte pour ce calcul, ainsi que pour l'établissement des inventaires, sont déterminées dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité.