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Suppression : LesAjout : La Suppression : valeursAjout : valeur d'acquisition Suppression : desAjout : de Suppression : unitésAjout : l'unité de rente et Suppression : leurAjout : sa valeur de service Suppression : commune sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlementAjout : et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R.Ajout : 222-17 , de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1. Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 441-19 du code des assurances.