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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, dans le cadre d'un règlement et lors de deux inventaires successifs, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue au premier alinéa de l'article R. 222-15 , il est procédé à la conversion du règlement.
Nouvelle version :
LorsqueSuppression : ,Suppression : dans le Suppression : cadre d'unAjout : rapport,
Suppression : règlement
Ajout : évalué
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : lors
Ajout : fin
Suppression : de
Ajout : d'exercice,
Suppression : deux
Ajout : entre,
Suppression : inventaires
Ajout : d'une
Suppression : successifs
Ajout : part
,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : rapport
Ajout : somme
de la provision technique spéciale
Ajout : et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés
à la provision
Ajout : technique spéciale et, d'autre part, la provision
mathématique théorique est inférieur à
Suppression : 1
Ajout : 0,9
Ajout : depuis trois exercices, la mutuelle
ou
Suppression : que
Ajout : l'union
Ajout : élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par
le
Suppression : quotient
Ajout : conseil
Ajout : d'administration dans un délai
de
Ajout : deux mois à compter de
la
Suppression : valeur
Ajout : fin
Ajout : du troisième exercice. Il est transmis à l'Autorité
de
Suppression : service
Ajout : contrôle
Ajout : prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les membres participants au règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu
par
Ajout : l'article L. 222-1-3 . La mutuelle ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de
la
Suppression : valeur
Ajout : mise
Suppression : d'acquisition
Ajout : en
Ajout : œuvre
de
Suppression : l'unité
Ajout : ce
Ajout : plan et
de
Suppression : rente
Ajout : ses
Ajout : effets sur le rapport défini au premier alinéa. Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa
est inférieur à
Ajout : 1,
la
Suppression : limite
Ajout : mutuelle
Suppression : prévue
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : l'union
Suppression : premier
Ajout : le
Suppression : alinéa
Ajout : précise
Ajout : dans le rapport prévu par l'article L. 355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture
de
Ajout : la provision mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les membres participants au règlement dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 222-15
Ajout : 222-1-3
Ajout : du présent code. Dans ce même cas
,
Ajout : ou si la mutuelle ou l'union n'a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa,
il est procédé à la conversion du règlement
Ajout : , dans les conditions prévues à l'article R
.
Ajout : 222-21 , lorsqu'au terme de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 0,9. Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017.