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LorsqueSuppression : , Suppression : dans le Suppression : cadre d'unAjout : rapport, Suppression : règlementAjout : évalué Suppression : etAjout : en Suppression : lorsAjout : fin Suppression : deAjout : d'exercice, Suppression : deuxAjout : entre, Suppression : inventairesAjout : d'une Suppression : successifsAjout : part, Suppression : leAjout : la Suppression : rapportAjout : somme de la provision technique spéciale Ajout : et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision Ajout : technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à Suppression : 1Ajout : 0,9 Ajout : depuis trois exercices, la mutuelle ou Suppression : queAjout : l'union Ajout : élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le Suppression : quotientAjout : conseil Ajout : d'administration dans un délai de Ajout : deux mois à compter de la Suppression : valeurAjout : fin Ajout : du troisième exercice. Il est transmis à l'Autorité de Suppression : serviceAjout : contrôle Ajout : prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les membres participants au règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par Ajout : l'article L. 222-1-3 . La mutuelle ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la Suppression : valeurAjout : mise Suppression : d'acquisitionAjout : en Ajout : œuvre de Suppression : l'unitéAjout : ce Ajout : plan et de Suppression : renteAjout : ses Ajout : effets sur le rapport défini au premier alinéa. Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à Ajout : 1, la Suppression : limiteAjout : mutuelle Suppression : prévueAjout : ou Suppression : auAjout : l'union Suppression : premierAjout : le Suppression : alinéaAjout : précise Ajout : dans le rapport prévu par l'article L. 355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de Ajout : la provision mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les membres participants au règlement dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 222-15Ajout : 222-1-3 Ajout : du présent code. Dans ce même cas, Ajout : ou si la mutuelle ou l'union n'a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion du règlementAjout : , dans les conditions prévues à l'article R.Ajout : 222-21 , lorsqu'au terme de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 0,9. Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017.