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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juin 2006 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-8 peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article R. 211-28.
Nouvelle version :
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-8 ~~Suppression : peut être~~Ajout : est ~~Suppression : intégré~~Ajout : transmis ~~Suppression : dans~~Ajout : à le

Suppression :

Ajout : l'Autorité

~~Suppression : rapport~~

Ajout : de

~~Suppression : mentionné~~

Ajout : contrôle

~~Suppression : à~~

Ajout : prudentiel

~~Suppression : l'article~~

Ajout : et

~~Suppression : R.~~

Ajout : de

~~Suppression : 211-28~~

Ajout : résolution