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Ajout : I. ― Le Conseil supérieur de la mutualité Suppression : est présidéAjout : comprend, Suppression : parAjout : outre le ministre chargé de la mutualitéAjout : , ou son représentantSuppression : . Suppression : IlAjout : : Suppression : comprendAjout : 1° Suppression : :Ajout : Un Suppression : Trente-cinqAjout : député Ajout : et un sénateur ; 2° Vingt représentants des mutuelles, unions et fédérations Suppression : élusAjout : nommés par Suppression : les comitésAjout : arrêté Suppression : régionauxAjout : du Suppression : deAjout : ministre Suppression : coordinationAjout : chargé de la mutualité Suppression : ; Un député et unAjout : dans Suppression : sénateur,Ajout : les Suppression : élusAjout : conditions Suppression : parAjout : définies Suppression : leurAjout : au Suppression : assembléeAjout : chapitre Suppression : respectiveAjout : III ; Ajout : 3° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ; Suppression : UnAjout : 4° Suppression : membreAjout : Le Ajout : président du Suppression : ConseilAjout : directoire Suppression : d'Etat,Ajout : du Suppression : désignéAjout : fonds Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : garantie Suppression : vice-présidentAjout : institué Ajout : à l'article L. 431-4 ou son représentant ; Ajout : 5° Un Suppression : représentantAjout : membre Ajout : des professions de santé désigné par arrêté du ministre chargé de la mutualité ; Ajout : 6° Un représentant Suppression : du ministre chargé de Suppression : laAjout : chaque Suppression : sécuritéAjout : confédération Suppression : socialeAjout : syndicale Suppression : ;Ajout : désignée Suppression : UnAjout : ci-après Suppression : représentantAjout : : Suppression : duAjout : a) Suppression : ministreAjout : Confédération Suppression : chargéAjout : française Ajout : démocratique du travail ; Suppression : UnAjout : b) Suppression : représentantAjout : Confédération Suppression : duAjout : française Suppression : ministreAjout : des Suppression : chargéAjout : travailleurs Suppression : deAjout : chrétiens Suppression : laAjout : ; Suppression : santéAjout : c) Ajout : Confédération française de l'encadrement-CGC ; Suppression : UnAjout : d) Suppression : représentantAjout : Confédération Ajout : générale du Suppression : ministreAjout : travail Suppression : chargéAjout : ; Suppression : deAjout : e) Suppression : l'économieAjout : Confédération Suppression : etAjout : générale Suppression : desAjout : du Suppression : financesAjout : travail-Force Ajout : ouvrière ; Ajout : 7° Un représentant du Suppression : ministreAjout : Mouvement Suppression : chargéAjout : des Ajout : entreprises de Suppression : l'intérieurAjout : France ; Suppression : UnAjout : 8° Suppression : représentantAjout : Une Ajout : personnalité qualifiée dans le domaine de l'activité des mutuelles, désignée par arrêté du ministre chargé de Suppression : l'économieAjout : la Suppression : socialeAjout : mutualité. Suppression : ;Ajout : II. Ajout : ― Le Suppression : directeurAjout : Conseil Suppression : généralAjout : supérieur de la Suppression : CaisseAjout : mutualité Suppression : desAjout : siège Suppression : dépôtsAjout : soit Suppression : etAjout : en Suppression : consignationsAjout : formation Suppression : ouAjout : plénière, Suppression : sonAjout : soit Suppression : représentantAjout : en Suppression : ;Ajout : commissions Suppression : LeAjout : spécialisées. Suppression : présidentAjout : Lorsqu'il Suppression : duAjout : siège Suppression : directoireAjout : en Suppression : duAjout : formation Suppression : fondsAjout : plénière, Ajout : le Conseil supérieur de Suppression : garantieAjout : la Suppression : instituéAjout : mutualité Suppression : àAjout : est Suppression : l'articleAjout : présidé Suppression : L.Ajout : par Suppression : 431-4Ajout : le Ajout : ministre chargé de la mutualité ou son représentantAjout : . Suppression : ;Ajout : Les Suppression : TroisAjout : commissions Suppression : personnesAjout : spécialisées Suppression : qualifiéesAjout : comprennent Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : membres Suppression : domainesAjout : titulaires Suppression : d'activitéAjout : et des Suppression : mutuellesAjout : membres suppléants, Ajout : choisis parmi les membres mentionnés au I, dont Suppression : deuxAjout : le Suppression : désignéesAjout : nombre Suppression : parAjout : et le Ajout : mode de désignation sont définis par arrêté du ministre chargé de la mutualitéAjout : . Suppression : etAjout : Cet Suppression : uneAjout : arrêté Suppression : parAjout : précise Suppression : leAjout : également Suppression : ministreAjout : les Ajout : conditions de Ajout : désignation des présidents de ces commissions ainsi que leurs règles de fonctionnement. III. ― Le directeur général de la Suppression : défenseAjout : Caisse Suppression : ;Ajout : des Suppression : UnAjout : dépôts Ajout : et consignations ou son représentant Ajout : assiste, sans voix délibérative, aux séances de Suppression : chaqueAjout : la Suppression : confédérationAjout : formation Suppression : syndicaleAjout : plénière Suppression : désignéeAjout : du Suppression : ci-aprèsAjout : conseil Suppression : :Ajout : supérieur Suppression : ConfédérationAjout : et Suppression : françaiseAjout : de Suppression : démocratiqueAjout : la Ajout : commission chargée d'assurer la gestion du Suppression : travailAjout : Fonds Suppression : ;Ajout : national Suppression : ConfédérationAjout : de Suppression : françaiseAjout : solidarité Suppression : desAjout : et Suppression : travailleursAjout : d'action Suppression : chrétiensAjout : mutualistes Suppression : ;Ajout : instituée Suppression : ConfédérationAjout : par Suppression : françaiseAjout : l'article Ajout : R. 411-2-1 . IV. ― Pour l'examen des projets de Suppression : l'encadrement-CGCAjout : texte Suppression : ;Ajout : soumis Suppression : ConfédérationAjout : à Suppression : généraleAjout : l'avis du Suppression : travail ;Ajout : conseil Suppression : ConfédérationAjout : en Suppression : généraleAjout : application du Suppression : travail-ForceAjout : deuxième Suppression : ouvrièreAjout : alinéa Suppression : ;Ajout : de Suppression : UnAjout : l'article Suppression : représentantAjout : L. Ajout : 411-1 et sur l'invitation du Suppression : MouvementAjout : secrétaire Suppression : desAjout : général Suppression : entreprisesAjout : du Ajout : Conseil supérieur de Suppression : FranceAjout : la Suppression : ;Ajout : mutualité, Suppression : UnAjout : les Suppression : membreAjout : représentants des Suppression : professionsAjout : autres Suppression : deAjout : ministres Suppression : santéAjout : compétents Suppression : désignéAjout : peuvent Suppression : parAjout : participer, Suppression : leAjout : sans Suppression : ministreAjout : voix Suppression : chargéAjout : délibérative, Ajout : aux séances de la Suppression : santéAjout : formation plénière ou de la commission spécialisée.