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Ajout · Suppression
Ajout : I. ― Le Conseil supérieur de la mutualité Suppression : est présidéAjout : comprend,Suppression : parAjout : outre le ministre chargé de la mutualitéAjout : , ou son représentantSuppression : .Suppression : IlAjout : :Suppression : comprendAjout : 1°Suppression : :Ajout : UnSuppression : Trente-cinq
Ajout : député
Ajout : et un sénateur ; 2° Vingt
représentants des mutuelles, unions et fédérations
Suppression : élus
Ajout : nommés
par
Suppression : les comités
Ajout : arrêté
Suppression : régionaux
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : ministre
Suppression : coordination
Ajout : chargé
de la mutualité
Suppression : ; Un député et un
Ajout : dans
Suppression : sénateur,
Ajout : les
Suppression : élus
Ajout : conditions
Suppression : par
Ajout : définies
Suppression : leur
Ajout : au
Suppression : assemblée
Ajout : chapitre
Suppression : respective
Ajout : III
;
Ajout : 3°
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;
Suppression : Un
Ajout : 4°
Suppression : membre
Ajout : Le
Ajout : président
du
Suppression : Conseil
Ajout : directoire
Suppression : d'Etat,
Ajout : du
Suppression : désigné
Ajout : fonds
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : garantie
Suppression : vice-président
Ajout : institué
Ajout : à l'article L. 431-4 ou son représentant
;
Ajout : 5°
Un
Suppression : représentant
Ajout : membre
Ajout : des professions de santé désigné par arrêté
du ministre chargé de la mutualité ;
Ajout : 6°
Un représentant
Suppression : du ministre chargé
de
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : sécurité
Ajout : confédération
Suppression : sociale
Ajout : syndicale
Suppression : ;
Ajout : désignée
Suppression : Un
Ajout : ci-après
Suppression : représentant
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : a)
Suppression : ministre
Ajout : Confédération
Suppression : chargé
Ajout : française
Ajout : démocratique
du travail ;
Suppression : Un
Ajout : b)
Suppression : représentant
Ajout : Confédération
Suppression : du
Ajout : française
Suppression : ministre
Ajout : des
Suppression : chargé
Ajout : travailleurs
Suppression : de
Ajout : chrétiens
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : santé
Ajout : c)
Ajout : Confédération française de l'encadrement-CGC
;
Suppression : Un
Ajout : d)
Suppression : représentant
Ajout : Confédération
Ajout : générale
du
Suppression : ministre
Ajout : travail
Suppression : chargé
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : e)
Suppression : l'économie
Ajout : Confédération
Suppression : et
Ajout : générale
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : finances
Ajout : travail-Force
Ajout : ouvrière
;
Ajout : 7°
Un représentant du
Suppression : ministre
Ajout : Mouvement
Suppression : chargé
Ajout : des
Ajout : entreprises
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : France
;
Suppression : Un
Ajout : 8°
Suppression : représentant
Ajout : Une
Ajout : personnalité qualifiée dans le domaine de l'activité des mutuelles, désignée par arrêté
du ministre chargé de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Suppression : sociale
Ajout : mutualité.
Suppression : ;
Ajout : II.
Ajout : ―
Le
Suppression : directeur
Ajout : Conseil
Suppression : général
Ajout : supérieur
de la
Suppression : Caisse
Ajout : mutualité
Suppression : des
Ajout : siège
Suppression : dépôts
Ajout : soit
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : consignations
Ajout : formation
Suppression : ou
Ajout : plénière,
Suppression : son
Ajout : soit
Suppression : représentant
Ajout : en
Suppression : ;
Ajout : commissions
Suppression : Le
Ajout : spécialisées.
Suppression : président
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : du
Ajout : siège
Suppression : directoire
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : formation
Suppression : fonds
Ajout : plénière,
Ajout : le Conseil supérieur
de
Suppression : garantie
Ajout : la
Suppression : institué
Ajout : mutualité
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : présidé
Suppression : L.
Ajout : par
Suppression : 431-4
Ajout : le
Ajout : ministre chargé de la mutualité
ou son représentant
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Les
Suppression : Trois
Ajout : commissions
Suppression : personnes
Ajout : spécialisées
Suppression : qualifiées
Ajout : comprennent
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : membres
Suppression : domaines
Ajout : titulaires
Suppression : d'activité
Ajout : et
des
Suppression : mutuelles
Ajout : membres suppléants
,
Ajout : choisis parmi les membres mentionnés au I,
dont
Suppression : deux
Ajout : le
Suppression : désignées
Ajout : nombre
Suppression : par
Ajout : et
le
Ajout : mode de désignation sont définis par arrêté du
ministre chargé de la mutualité
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Cet
Suppression : une
Ajout : arrêté
Suppression : par
Ajout : précise
Suppression : le
Ajout : également
Suppression : ministre
Ajout : les
Ajout : conditions
de
Ajout : désignation des présidents de ces commissions ainsi que leurs règles de fonctionnement. III. ― Le directeur général de
la
Suppression : défense
Ajout : Caisse
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : Un
Ajout : dépôts
Ajout : et consignations ou son
représentant
Ajout : assiste, sans voix délibérative, aux séances
de
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : confédération
Ajout : formation
Suppression : syndicale
Ajout : plénière
Suppression : désignée
Ajout : du
Suppression : ci-après
Ajout : conseil
Suppression : :
Ajout : supérieur
Suppression : Confédération
Ajout : et
Suppression : française
Ajout : de
Suppression : démocratique
Ajout : la
Ajout : commission chargée d'assurer la gestion
du
Suppression : travail
Ajout : Fonds
Suppression : ;
Ajout : national
Suppression : Confédération
Ajout : de
Suppression : française
Ajout : solidarité
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : travailleurs
Ajout : d'action
Suppression : chrétiens
Ajout : mutualistes
Suppression : ;
Ajout : instituée
Suppression : Confédération
Ajout : par
Suppression : française
Ajout : l'article
Ajout : R. 411-2-1 . IV. ― Pour l'examen des projets
de
Suppression : l'encadrement-CGC
Ajout : texte
Suppression : ;
Ajout : soumis
Suppression : Confédération
Ajout : à
Suppression : générale
Ajout : l'avis
du
Suppression : travail ;
Ajout : conseil
Suppression : Confédération
Ajout : en
Suppression : générale
Ajout : application
du
Suppression : travail-Force
Ajout : deuxième
Suppression : ouvrière
Ajout : alinéa
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : Un
Ajout : l'article
Suppression : représentant
Ajout : L.
Ajout : 411-1 et sur l'invitation
du
Suppression : Mouvement
Ajout : secrétaire
Suppression : des
Ajout : général
Suppression : entreprises
Ajout : du
Ajout : Conseil supérieur
de
Suppression : France
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : mutualité,
Suppression : Un
Ajout : les
Suppression : membre
Ajout : représentants
des
Suppression : professions
Ajout : autres
Suppression : de
Ajout : ministres
Suppression : santé
Ajout : compétents
Suppression : désigné
Ajout : peuvent
Suppression : par
Ajout : participer,
Suppression : le
Ajout : sans
Suppression : ministre
Ajout : voix
Suppression : chargé
Ajout : délibérative,
Ajout : aux séances
de la
Suppression : santé
Ajout : formation plénière ou de la commission spécialisée