Article R411-1

Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. Il comprend : Trente-cinq représentants des mutuelles, unions et fédérations élus par les comités régionaux de coordination de la mutualité ; Un député et un sénateur, élus par leur assemblée respective ; Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ; Un représentant du ministre chargé de la mutualité ; Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; Un représentant du ministre chargé du travail ; Un représentant du ministre chargé de la santé ; Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4 ou son représentant ; Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre chargé des armées ; Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après : Confédération française démocratique du travail ; Confédération française des travailleurs chrétiens ; Confédération française de l'encadrement-CGC ; Confédération générale du travail ; Confédération générale du travail-Force ouvrière ; Un représentant du Mouvement des entreprises de France ; Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.