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Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 22 décembre 2010

Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 20 mars 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la mutualité. Des commissions spécialisées peuvent être créées par le règlement intérieur, notamment pour assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et émettre un avis sur les demandes d'agrément. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts qui ont voix consultative.
Nouvelle version :
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