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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
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Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la mutualité. Suppression : Des commissions spécialisées peuvent être créées par leAjout : Ce règlement intérieurSuppression : , Suppression : notamment pour assurer la gestion du Fonds national de solidaritéAjout : peut Suppression : etAjout : créer Suppression : d'actionAjout : des Suppression : mutualistesAjout : commissions Suppression : etAjout : spécialisées, Suppression : émettreAjout : autres Suppression : unAjout : que Suppression : avisAjout : celles Suppression : surAjout : mentionnées Suppression : lesAjout : à Suppression : demandesAjout : l'article Suppression : d'agrémentAjout : R. Suppression : Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts qui ont voixAjout : 411-2-1 Suppression : consultative.