Article R411-3 (version du 22 décembre 2010)

Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 20 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 20 mars 2022

Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la mutualité. Ce règlement intérieur peut créer des commissions spécialisées, autres que celles mentionnées à l'article R. 411-2-1 .