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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 25 mai 2008
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 30 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un comité régional de coordination de la mutualité est placé auprès du préfet de région. Le comité régional est élu pour six ans. Le collège électoral est composé des mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la circonscription régionale et immatriculées, à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections, au registre national mentionné à l'article L. 411-1. Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du préfet de région à raison de cinq sièges par tranche de 500 voix du corps électoral régional déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 413-3 sans pouvoir être inférieur à 5 ni supérieur à 30.
Nouvelle version :
Un comité régional de coordination de la mutualité est placé auprès du préfet de région. Le comité régional est élu pour six ans. Le collège électoral est composé des mutuelles, sections de mutuelles,
Suppression :
unions et fédérations
Suppression : ayant leur siège dans la circonscription régionale et
immatriculées, à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections, au registre national
Ajout : des mutuelles
mentionné à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 411-1
Ajout :
. Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du préfet de région à raison de cinq sièges par tranche de 500 voix du corps électoral régional déterminé conformément aux dispositions de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 413-3 sans pouvoir être inférieur à 5 ni supérieur à 30.