Article R413-1 (version du 30 avril 2012)

Version en vigueur du 30 avril 2012 au 20 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2012 au 20 mars 2022

Les représentants des mutuelles, unions et fédérations mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 411-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, sur proposition des fédérations, selon les modalités définies par le présent chapitre.