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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 25 mai 2008
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 30 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque mutuelle et section de mutuelles composant le collège électoral dispose d'au moins une voix et d'une voix supplémentaire par tranche de 2 000 membres participants. L'effectif des mutuelles et sections de mutuelles à retenir est leur effectif régional mentionné au registre national à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections. Les mutuelles comportant des sections disposent, dans la région où elles ont leur siège, d'un nombre de voix déterminé en fonction de l'effectif des membres qui ne relèvent pas de sections. Les unions et fédérations disposent d'une voix.
Nouvelle version :
Ajout : I.- Chaque mutuelle Suppression : et section de mutuelles composant le collège électoral dispose
Suppression : d'au
Ajout : :
Suppression : moins
Ajout : a)
Ajout : D'
une voix
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : voix
Ajout : région
Suppression : supplémentaire
Ajout : dans
Ajout : laquelle elle a son siège ; b) D' une voix
par tranche de 2 000 membres participants
Suppression : .
Suppression : L'effectif
Ajout : ayant
Ajout : leur domicile dans chacune
des
Suppression : mutuelles
Ajout : régions.
Suppression : et
Ajout : L'
Suppression : sections
Ajout : effectif
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : mutuelles
Ajout : membres
Ajout : participants
à retenir est
Suppression : leur
Ajout : celui
Suppression : effectif
Ajout : mentionné,
Suppression : régional
Ajout : par
Suppression : mentionné
Ajout : région,
Suppression : au
Ajout : sur
Ajout : le
registre national
Ajout : des mutuelles
à la date de publication de
Suppression : l'arrêté
Ajout : l'
Suppression : fixant
Ajout : arrêté
Suppression : la
Ajout : fixant
Suppression : date
Ajout : celle
des élections. Les
Suppression : mutuelles
Ajout : personnes
Suppression : comportant
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : sections
Ajout : membres
Suppression : disposent
Ajout : participants
,
Suppression : dans
Ajout : à
la
Suppression : région
Ajout : fois,
Suppression : où
Ajout : d'
Suppression : elles
Ajout : une
Suppression : ont
Ajout : mutuelle
Suppression : leur
Ajout : créée
Suppression : siège,
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : application
Suppression : nombre
Ajout : de
Ajout : l' article L. 111- 3 et
de
Suppression : voix
Ajout : la
Suppression : déterminé
Ajout : mutuelle
Ajout : fondatrice, sont comptabilisées
en
Suppression : fonction
Ajout : totalité
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : l'effectif
Ajout : la
Ajout : détermination
des
Suppression : membres
Ajout : voix
Suppression : qui
Ajout : dont
Suppression : ne
Ajout : dispose
Suppression : relèvent
Ajout : cette
Suppression : pas
Ajout : dernière,
Ajout : et à hauteur
de
Suppression : sections
Ajout : 50 % pour la détermination des voix dont dispose la mutuelle créée
.
Suppression : Les
Ajout : II.-
Suppression : unions
Ajout : Chaque
Ajout : union
et
Suppression : fédérations
Ajout : chaque
Suppression : disposent
Ajout : fédération
Suppression : d'une
Ajout : dispose
Ajout : d' une
voix
Ajout : dans la région dans laquelle elle a son siège