Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
121 mots ajoutés57 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.- Chaque mutuelle Suppression : et section de mutuelles composant le collège électoral dispose Suppression : d'auAjout : : Suppression : moinsAjout : a) Ajout : D' une voix Suppression : etAjout : dans Suppression : d'uneAjout : la Suppression : voixAjout : région Suppression : supplémentaire
Ajout : dans
Ajout : laquelle elle a son siège ; b) D' une voix
par tranche de 2 000 membres participants
Suppression : .
Suppression : L'effectif
Ajout : ayant
Ajout : leur domicile dans chacune
des
Suppression : mutuelles
Ajout : régions.
Suppression : et
Ajout : L'
Suppression : sections
Ajout : effectif
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : mutuelles
Ajout : membres
Ajout : participants
à retenir est
Suppression : leur
Ajout : celui
Suppression : effectif
Ajout : mentionné,
Suppression : régional
Ajout : par
Suppression : mentionné
Ajout : région,
Suppression : au
Ajout : sur
Ajout : le
registre national
Ajout : des mutuelles
à la date de publication de
Suppression : l'arrêté
Ajout : l'
Suppression : fixant
Ajout : arrêté
Suppression : la
Ajout : fixant
Suppression : date
Ajout : celle
des élections. Les
Suppression : mutuelles
Ajout : personnes
Suppression : comportant
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : sections
Ajout : membres
Suppression : disposent
Ajout : participants
,
Suppression : dans
Ajout : à
la
Suppression : région
Ajout : fois,
Suppression : où
Ajout : d'
Suppression : elles
Ajout : une
Suppression : ont
Ajout : mutuelle
Suppression : leur
Ajout : créée
Suppression : siège,
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : application
Suppression : nombre
Ajout : de
Ajout : l' article L. 111- 3 et
de
Suppression : voix
Ajout : la
Suppression : déterminé
Ajout : mutuelle
Ajout : fondatrice, sont comptabilisées
en
Suppression : fonction
Ajout : totalité
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : l'effectif
Ajout : la
Ajout : détermination
des
Suppression : membres
Ajout : voix
Suppression : qui
Ajout : dont
Suppression : ne
Ajout : dispose
Suppression : relèvent
Ajout : cette
Suppression : pas
Ajout : dernière,
Ajout : et à hauteur
de
Suppression : sections
Ajout : 50 % pour la détermination des voix dont dispose la mutuelle créée
.
Suppression : Les
Ajout : II.-
Suppression : unions
Ajout : Chaque
Ajout : union
et
Suppression : fédérations
Ajout : chaque
Suppression : disposent
Ajout : fédération
Suppression : d'une
Ajout : dispose
Ajout : d' une
voix
Ajout : dans la région dans laquelle elle a son siège
.