Comparer deux versions

Ancienne version : I.- Chaque mutuelle composant le collège électoral dispose : a) D' une voix dans la région dans laquelle elle a son siège ; b) D' une voix par tranche de 2 000 membres participants ayant leur domicile dans chacune des régions. L' effectif des membres participants à retenir est celui mentionné, par région, sur le registre national des mutuelles à la date de publication de l' arrêté fixant celle des élections. Les personnes qui sont membres participants, à la fois, d' une mutuelle créée en application de l' article L. 111- 3 et de la mutuelle fondatrice, sont comptabilisées en totalité pour la détermination des voix dont dispose cette dernière, et à hauteur de 50 % pour la détermination des voix dont dispose la mutuelle créée. II.- Chaque union et chaque fédération dispose d' une voix dans la région dans laquelle elle a son siège.