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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : I.- Chaque mutuelleAjout : Le Suppression : composantAjout : nombre Suppression : leAjout : de Suppression : collègeAjout : représentants Suppression : électoralAjout : dont Suppression : disposeAjout : bénéficie Suppression : :Ajout : chaque Suppression : a)Ajout : fédération Suppression : D'Ajout : respectant Suppression : uneAjout : les Suppression : voixAjout : conditions Suppression : dansAjout : définies Suppression : laAjout : à Suppression : régionAjout : l'article Suppression : dansAjout : R. Suppression : laquelleAjout : 413-2 Suppression : elleAjout : est Suppression : aAjout : déterminé Suppression : sonAjout : comme Suppression : siègeAjout : suit Suppression : ;Ajout : : Suppression : b)Ajout : 1° Suppression : D'Ajout : Chaque Suppression : uneAjout : fédération Suppression : voixAjout : dispose Suppression : parAjout : d'un Suppression : trancheAjout : siège Suppression : deAjout : ; 2Suppression : 000 membres participants ayant leur domicile dans chacune des régions. L' effectif des membresAjout : ° Suppression : participantsAjout : Les Suppression : àAjout : sièges Suppression : retenirAjout : restants Suppression : estAjout : sont Suppression : celuiAjout : répartis Suppression : mentionné,Ajout : entre Suppression : parAjout : les Suppression : régionAjout : fédérations, Suppression : sur le registre national des mutuelles à la dateAjout : proportionnellement Suppression : deAjout : au Suppression : publicationAjout : nombre de Suppression : l' arrêté fixant celle des élections. Les personnes qui sont membres participants, Suppression : à la fois, d' une mutuelleAjout : comptabilisés Suppression : crééeAjout : dans Suppression : enAjout : les Suppression : applicationAjout : conditions Suppression : deAjout : prévues Suppression : l'Ajout : à Suppression : articleAjout : l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 111- 3 et de la mutuelle fondatrice, sont comptabilisées en totalité pour la déterminationAjout : 413-2 des Suppression : voix dontAjout : mutuelles Suppression : disposeAjout : adhérentes Suppression : cetteAjout : aux Suppression : dernièreAjout : fédérations, Suppression : et à hauteur de 50 % pour la détermination des voix dont disposeAjout : selon la Suppression : mutuelle créée. II.- Chaque union et chaque fédération dispose d' une voixAjout : règle Suppression : dansAjout : de la Suppression : région dans laquelle elle aAjout : plus Suppression : sonAjout : forte Suppression : siègeAjout : moyenne.