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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 30 avril 2012
Version en vigueur du 30 avril 2012 au 20 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le vote a lieu par correspondance. Le conseil d'administration de chaque mutuelle, union, fédération ou l'organe de gestion de chaque section de mutuelle vote pour une liste. Ces délibérations doivent parvenir à la préfecture de région au plus tard à la date fixée pour les élections.
Ajout : présentation des candidatures, le secrétaire général du Conseil supérieur
de
Ajout : la mutualité fait connaître à
chaque
Ajout : fédération si elle satisfait aux conditions prévues à l'article R. 413-2 et, le cas échéant, au nombre de représentants dont elle dispose en application de l'article R. 413-3 . Lorsque le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité constate qu'une
mutuelle
Ajout : est adhérente à deux fédérations
,
Suppression : union
Ajout : il lui demande de lui notifier
,
Suppression : fédération
Ajout : dans
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : l'organe
Ajout : délai
de
Suppression : gestion
Ajout : quinze
Ajout : jours, le nom
de
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : section
Ajout : fédération
Ajout : candidate au titre
de
Suppression : mutuelle
Ajout : laquelle
Suppression : vote
Ajout : le
Ajout : nombre de ses membres participants est pris en compte
pour
Suppression : une
Ajout : l'application
Suppression : liste
Ajout : du présent chapitre
.
Suppression : Ces
Ajout : Le
Suppression : délibérations
Ajout : délai
Suppression : doivent
Ajout : mentionné
Suppression : parvenir
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : premier
Suppression : la
Ajout : alinéa
Suppression : préfecture
Ajout : est
Ajout : alors prolongé
de
Suppression : région
Ajout : quinze
Suppression : au
Ajout : jours.
Suppression : plus
Ajout : A
Suppression : tard
Ajout : défaut
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : réponse de
la
Suppression : date
Ajout : mutuelle
Suppression : fixée
Ajout : mentionnée
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'alinéa
Suppression : élections
Ajout : précédent dans le délai de quinze jours, ses adhérents ne sont pas comptabilisés