Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés8 mots supprimés
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de Suppression : l'électionAjout : l' élection, devant le tribunal Suppression : d'instanceAjout : d' Ajout : instance du lieu de proclamation des résultats. La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou dressée au greffe du tribunal Suppression : d'instanceAjout : d' instance. Dans les dix jours du recours, le tribunal Suppression : d'instanceAjout : d' Ajout : instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à Suppression : l'avanceAjout : l' Ajout : avance à toutes les parties intéressées. La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande Suppression : d'avisAjout : d' Ajout : avis de réception. Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal Suppression : d'instanceAjout : d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du Suppression : nouveau code de procédure civile sont applicables.