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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 29 septembre 2011

Version en vigueur du 29 septembre 2011 au 31 décembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations demandent leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1 .
Nouvelle version :
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations demandent leur immatriculation ~~Suppression : au~~Ajout : auprès ~~Suppression : registre~~Ajout : du ~~Suppression : national~~

Ajout : secrétaire

~~Suppression : des~~

Ajout : général

~~Suppression : mutuelles~~

Ajout : du

Ajout : Conseil supérieur de la mutualité

prévu à l'article L. 411-1 .