Comparer deux versions

La demande d'immatriculation conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité est signée par le président de l'organisme et déposée auprès du Suppression : préfet de la région dans laquelleAjout : secrétaire Suppression : estAjout : général Suppression : situéAjout : du Suppression : leAjout : Conseil Suppression : siègeAjout : supérieur de Suppression : l'organismeAjout : la mutualité. La demande comporte les renseignements suivants : 1° La dénomination de l'organisme suivie, le cas échéant, du sigle représentatif de ce dernier ; 2° La nature des activités envisagées par les mutuelles et unions selon la nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité qui précise notamment la liste des activités figurant à l'article L. 111-1 du présent code ; 3° L'adresse du siège ; 4° La liste des sections de mutuelles mentionnées aux articles L. 115-1 et L. 115-4 ; 5° Les noms, noms d'usage, prénoms, domiciles personnels du président, des administrateurs et des dirigeants salariés mentionnés à l'article L. 114-19 ; 6° Lorsque les organismes envisagent d'acquérir la qualité de mutuelles, les noms et adresses des personnes physiques ayant participé à leur création ; 7° Lorsque les organismes sont des unions ou des fédérations, la dénomination et l'adresse du siège des mutuelles et unions ainsi que, pour les unions, celles des membres honoraires ayant participé à leur création ; 8° Pour les organismes résultant d'une fusion ou d'une scission, la dénomination de tous les organismes mutualistes qui y ont participé ; 9° Pour ceux créés suivant les modalités définies aux articles L. 111-3 et L. 111-4Ajout : , la dénomination des organismes ayant participé à leur création. La demande est accompagnée des statuts et du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive. Le Suppression : préfetAjout : secrétaire Ajout : général du Conseil supérieur de Suppression : régionAjout : la Ajout : mutualité accuse sans délai réception de la Suppression : transmetAjout : demande. Suppression : immédiatementAjout : Il Suppression : auAjout : s'assure Suppression : secrétaireAjout : que Suppression : généralAjout : le Ajout : dossier est complet et que cette demande satisfait aux dispositions du Suppression : ConseilAjout : présent Suppression : supérieurAjout : code. Ajout : Lorsque le dossier est incomplet, il demande dans le délai de Suppression : laAjout : cinq Suppression : mutualitéAjout : jours Ajout : ouvrables les renseignements ou pièces manquants qui Suppression : procède,Ajout : sont Suppression : sansAjout : fournis Ajout : dans un délaiSuppression : , Ajout : de quinze jours à Suppression : l'immatriculationAjout : compter de Suppression : laAjout : cette Suppression : mutuelleAjout : réclamation. Dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du dossier complet, Ajout : il délivre un certificat d'immatriculation portant mention du numéro d'identité visé par les dispositions de Suppression : l'unionAjout : l'article Suppression : ouAjout : R. Ajout : 123-220 du code de Suppression : laAjout : commerce Suppression : fédérationAjout : ou notifie le refus d'immatriculation. Le Suppression : préfetAjout : délai Suppression : deAjout : prévu Suppression : régionAjout : à Suppression : délivreAjout : l'alinéa Suppression : auxAjout : précédent Suppression : organismesAjout : peut Suppression : régisAjout : être Suppression : parAjout : prolongé Suppression : leAjout : d'un Suppression : présentAjout : même Suppression : chapitreAjout : délai Ajout : lorsque la complexité de cette demande exige un Suppression : récépisséAjout : examen Ajout : approfondi. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la Suppression : demandeAjout : mutualité Ajout : informe l'Autorité de contrôle prudentiel de l'immatriculation ou du refus d'immatriculation Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : organismes Suppression : cinqAjout : ayant Suppression : joursAjout : demandé Suppression : ouvrablesAjout : leur Suppression : suivantAjout : immatriculation, Suppression : leAjout : lorsque Suppression : dépôtAjout : ceux-ci Suppression : d'unAjout : envisagent Suppression : dossierAjout : d'effectuer Suppression : complet.Ajout : des Suppression : CeAjout : opérations Suppression : récépisséAjout : entrant Suppression : comporteAjout : dans le Suppression : numéroAjout : champ Suppression : d'immatriculationAjout : de Ajout : compétence de cette autorité, tel que défini au Suppression : registreAjout : A Suppression : nationalAjout : du Suppression : desAjout : III Suppression : mutuellesAjout : de l'article L.Ajout : 612-1 du code monétaire et financier.