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Outre les mentions prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 510-11Ajout : 612-39 du code monétaire et financier , sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles : 1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des articles L. 211-7 et L. 211-9 ; 2° Les Suppression : décisions de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 prises en application de l'article L. 510-10 ; 3° Les mesures mentionnées aux articles L. 212-15 et L. 212-16 du présent code ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de commerce et mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;