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Suppression : Outre les mentions prévues à l' article L. 612-39 du code monétaire et financier , sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles : 1° Les Suppression : décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des articles L. 211-7 et L. 211-9 ; 2° Les mesures Suppression : mentionnées aux articles L. 212-15 et L. 212-16 du présent code ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de commerce et mentionnées à l' article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; 3° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre Suppression : d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée Suppression : ; 4° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme mutualiste ;Ajout : doivent Suppression : 5°Ajout : être Suppression : LesAjout : communiquées, Suppression : décisionsAjout : s'agissant Suppression : deAjout : des Suppression : dispenseAjout : mutuelles Suppression : d'agrémentAjout : entrant Suppression : etAjout : dans Suppression : l'existenceAjout : le Suppression : deAjout : champ Suppression : conventionsAjout : d'application de Suppression : substitution mentionnées à l'article L. Suppression : 211-5 ; Le préfet de région est informé par le ministère public des décisionsAjout : 612-2 Suppression : judiciairesAjout : du Suppression : prisesAjout : code Suppression : enAjout : monétaire Suppression : applicationAjout : et Suppression : desAjout : financier Suppression : 2Ajout : , à Suppression : 4 ci-dessus. Dès réceptionAjout : l'Autorité de Suppression : cesAjout : contrôle Suppression : informationsAjout : prudentiel, Suppression : ilAjout : et, Suppression : enAjout : s'agissant Suppression : avise,Ajout : des Suppression : sansAjout : mutuelles Suppression : délai,Ajout : relevant Suppression : leAjout : du Suppression : secrétaireAjout : livre Suppression : généralAjout : III, Suppression : duAjout : au Suppression : ConseilAjout : ministre Suppression : supérieurAjout : chargé de la mutualité.