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Ajout · Suppression
Après leur immatriculation au registre national des mutuelles, les organismes régis par le présent chapitre sont tenus de déposer auprès du préfet de la région dans laquelle est situé leur siège les éléments modificatifs suivants : 1° Les actes, délibérations ou décisions modifiant la déclaration ou les pièces déposées lors de leur constitution dans le délai Suppression : d'unAjout : d'Ajout : un mois à compter de la date de modification ; 2° Un exemplaire mis à jour des statuts dans le délai Suppression : d'unAjout : d'Ajout : un mois à compter de toute approbation Suppression : d'uneAjout : d'Ajout : une modification des statuts par Suppression : l'assemblée
Ajout : l'
Ajout : assemblée
générale ; 3°
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : nombre
Ajout : répartition,
Suppression : de
Ajout : par
Ajout : région, des
membres participants affiliés à
Suppression : l'organisme
Ajout : l'
Ajout : organisme
au 31 décembre de chaque année
Suppression : et, le
Ajout : en
Suppression : cas
Ajout : fonction
Suppression : échéant,
Ajout : de
leur
Suppression : répartition par sections au plus tard
Ajout : lieu
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : 31
Ajout : domicile
Suppression : mars
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : chacune
Suppression : l'année
Ajout : des
Suppression : suivante
Ajout : régions
ainsi que le nombre de membres bénéficiaires
Suppression : et, le cas échéant, leur répartition par sections au plus tard le 31 décembre de l'année suivante
Ajout : correspondant
; 4° Les documents comptables mentionnés aux j, k, l et m de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 114-9
Ajout : 114-
Ajout : 9
dans le délai
Suppression : d'un
Ajout : d'
Ajout : un
mois à compter de leur présentation à
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'
Ajout : assemblée
générale ; 5° La déclaration signée par le liquidateur et visée à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 414-4
Ajout : 414-
Ajout : 4
; 6° Le numéro
Suppression : d'identité
Ajout : d'
Ajout : identité
attribué par
Suppression : l'Institut
Ajout : l'
Ajout : Institut
national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions du décret n°
Suppression : 73-314
Ajout : 73-
Ajout : 314
du 14 mars 1973 portant création
Suppression : d'un
Ajout : d'
Ajout : un
système national
Suppression : d'identification
Ajout : d'
Ajout : identification
et
Suppression : d'un
Ajout : d'
Ajout : un
répertoire des entreprises et de leurs établissements. Le préfet de région en informe, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.
Ajout : Pour la mise en œuvre du 3°, une mutuelle créée en application de l' article L. 111- 3 déclare le nombre de membres participants qui sont également membres de sa mutuelle fondatrice, ainsi que la répartition de ces membres participants par région.