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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
141 mots ajoutés75 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'organismeAjout : Sauf Suppression : fournitAjout : dans Suppression : unAjout : le Suppression : étatAjout : cas Suppression : justificatifAjout : prévu Ajout : au IV de Suppression : l'emploiAjout : l'article Suppression : desR.
Ajout :
Suppression : fonds
Ajout : 421-3
,
Suppression : conformément
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : secrétaire
Suppression : l'échéancier
Ajout : général
Suppression : joint
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : Conseil
Suppression : dossier,
Ajout : supérieur
Ajout : de la mutualité notifie la décision de la commission spécialisée à l'organisme attributaire
ainsi
Suppression : qu'un
Ajout : qu'à
Suppression : compte
Ajout : la
Suppression : rendu
Ajout : Caisse
Suppression : d'achèvement.
Ajout : des
Suppression : Les
Ajout : dépôts
Suppression : sommes
Ajout : et
Suppression : non
Ajout : consignations,
Suppression : dépensées
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : procède
Suppression : n'ayant
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : versement
Suppression : été
Ajout : des
Suppression : affectées
Ajout : fonds
Suppression : à
Ajout : selon
Ajout : l'échéancier défini par
la
Suppression : réalisation
Ajout : décision.
Ajout : Lorsque le montant ou les conditions
de
Suppression : l'opération
Ajout : l'aide
Suppression : présentée
Ajout : attribuée
Suppression : lors
Ajout : diffèrent
de
Ajout : ceux figurant dans
la demande
Suppression : de
Ajout : initiale,
Suppression : prêt
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : secrétaire
Suppression : subvention
Ajout : général
Suppression : sont
Ajout : recueille
Suppression : remboursables
Ajout : au
Suppression : sans
Ajout : préalable
Suppression : délai
Ajout : l'accord de l'organisme
.
Suppression : Le
Ajout : Sur
Suppression : rapport
Ajout : la
Suppression : mentionné
Ajout : base
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : décisions
Suppression : L.
Ajout : qui
Suppression : 411-1
Ajout : lui
Suppression : comporte
Ajout : sont
Ajout : notifiées,
un
Suppression : récapitulatif
Ajout : registre
Ajout : central
des
Suppression : dépenses
Ajout : prêts
Suppression : engagées
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : subventions
Suppression : le
Ajout : accordés
Suppression : Fonds
Ajout : à
Suppression : national
Ajout : chaque
Suppression : de
Ajout : organisme
Suppression : solidarité
Ajout : est
Ajout : tenu par la Caisse des dépôts
et
Suppression : d'action
Ajout : consignations
Suppression : mutualistes
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : fins
Suppression : cours
Ajout : du
Ajout : respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013
de
Suppression : l'année
Ajout : la
Suppression : considérée,
Ajout : Commission
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : distinguant
Ajout : 18
Suppression : ces
Ajout : décembre
Suppression : dépenses
Ajout : 2013
Suppression : par
Ajout : relatif
Suppression : organisme
Ajout : à
Ajout : l'application des articles 107
et
Suppression : par
Ajout : 108
Suppression : destination
Ajout : du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
.