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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 17 décembre 2002 au 5 juin 2004

Version en vigueur du 5 juin 2004 au 7 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Lorsque, en application de l'article L. 510-9, la commission de contrôle instituée à l'article L. 510-1 met une mutuelle ou une union sous surveillance spéciale, elle désigne un des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale chargé d'exercer cette surveillance au sein de la mutuelle ou de l'union. Cet agent doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil d'administration ou la direction de la mutuelle ou de l'union. Il doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement, du plan de redressement ou du plan de financement à court terme éventuellement exigé par la commission, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions et mesures et veille à leur exécution. II. - Lorsque la gestion de la mutuelle ou de l'union ne lui paraît pas conforme aux intérêts des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, la commission de contrôle peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à rétablir l'équilibre de celle-ci.

I. - Lorsque, en application de l'article L. 510-9, la commission de contrôle instituée à l'article L. 510-1 met une mutuelle ou une union sous surveillance spéciale, elle désigne un des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale chargé d'exercer cette surveillance au sein de la mutuelle ou de l'union. Cet agent doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil d'administration ou la direction de la mutuelle ou de l'union. Il doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement, du plan de redressement ou du plan de financement à court terme éventuellement exigé par la commission, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions et mesures et veille à leur exécution. II. - ~~Suppression : Lorsque la gestion de la mutuelle ou de l'union ne lui paraît~~Ajout : Lorsqu'elle ~~Suppression : pas~~Ajout : estime ~~Suppression : conforme~~Ajout : que ~~Suppression : aux~~Ajout : les ~~Suppression : intérêts~~Ajout : droits des membres participants, bénéficiaires et ayants droit ~~Suppression : de~~Ajout : sont ~~Suppression : ceux-ci~~Ajout : menacés, la commission de contrôle peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à ~~Suppression : rétablir~~Ajout : restaurer l'équilibre de ~~Suppression : celle-ci~~Ajout : la mutuelle ou union.Ajout : Ce programme de rétablissement doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants, et les justificatifs s'y rapportant : a) Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ; b) Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance et les cessions en réassurance ; c) Un bilan prévisionnel ; d) Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ; e) La politique générale en matière de réassurance.